fiscalité, juridique, droit des affaires
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Actualités

06/07/2017

Le champ d'application du recours subrogatoire des tiers payeurs devant le Conseil constitutionnel.

(Conseil d'Etat, 7 décembre 2016, n°403514, Mentionné au recueil Lebon)

31/08/2017

L'impact sonore d'un projet de parc éolien peut justifier la nullité d'une vente

01/09/2017

Indexation de l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre

(Avis n°17010 du 04 juillet 2017)

04/10/2016

Précisions sur les modalités de réalisation par le locataire de travaux d’adaptation du logement à son handicap.

(Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016)

 

Le cabinet AL Avocats

Le cabinet AL Avocats a été fondé à l'initiative de Maître ASSOUS-LEGRAND, Docteur d'Etat en Droit.

 

La réussite de l'équipe est fondée sur des exigences constantes de disponibilité, de rigueur et sur un exercice pluridisciplinaire.

Le cabinet AL Avocats est spécialisé en droit immobilier et rural et intervient en particulier en droit fiscal, droit de la sécurité sociale, et droit des affaires.

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©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris