GESTION IMMOBILIERE : LES CONDITIONS DE RACHAT DES LOGEMENTS SOCIAUX SONT PRECISEES

Le décret du 15 novembre 2019 précise les conditions des ventes de logements locatifs sociaux et en particulier les conditions de rachat imposées dans le cadre de la vente, rachat qui sécurise l’acquéreur… Lire la suite

 

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION : SECURITE INCENDIE

Les travaux de modification et de ravalement des façades des immeubles d’habitation de moyenne hauteur sont précisés par arrêtés…. Lire la suite

 


DROIT DES SOCIETES : RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL

Le dirigeant d’une société peut être condamné sur ses biens propres en cas de faute pénale détachable de ses fonctions.… Lire la suite

 


GESTION IMMOBILIERE : INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE  OU DE REFROIDISSEMENT

La répartition individuelle des frais de chauffage et de refroidissement, sont précisées par arrêté du 6 septembre 2019 (NOR: LOGL1909858A)… Lire la suite

 

 

VOIES D’EXECUTION : LE CONSTAT DE L’HUISSIER DE JUSTICE REALISE HORS DELAI EST NUL

Le délai fixant un terme pour l’accomplissement de sa mission par un huissier de justice judiciairement désigné pour procéder à une mesure d'instruction in futurum doit être scrupuleusement respecté. A défaut, l’ordonnance nommant l’huissier est caduque et les opérations menées en exécution de l'ordonnance n'ont plus de fondement juridique… Lire la suite

 


FISCALITE : CREATION DE LA CONTRIBUTION A L’ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE

Une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », est créée par un amendement n°I-2260 au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale pour 2020… Lire la suite

 

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