GESTION IMMOBILIERE :  LES CONDITIONS DE RACHAT DES LOGEMENTS SOCIAUX SONT PRECISEES

 

Le décret du 15 novembre 2019 précise les conditions des ventes de logements locatifs sociaux et en particulier les conditions de rachat imposées dans le cadre de la vente, rachat qui sécurise l’acquéreur.

 

Aux termes de ce décret sont concernés :

 

les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième et septième alinéas de l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code, les locataires du parc social et autres personnes physiques souhaitant acquérir un logement social, des collectivités territoriales et leurs groupements et métropole de Lyon.

 

A cet égard, il est rappelé que l’ article L. 443-15-8 impose aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions de ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel fixées par décision de l'autorité administrative.

 

Aux termes de l’article R. 443-12-2 du CCH :

 

Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L.  443-15-8, doit être inscrite dans le contrat de vente.

 

Modalité de mise en jeu de la garantie :

 

Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet, sous réserve que le logement soit toujours occupé :

 

à titre de résidence principale, la garantie pouvant être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur,
ou, en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement au jour du décès,
 dans les dix ans à compter de la date d'achat du logement.

 

La demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :

 

« 1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;

« 2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité;

« 3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code.

 

Fixation du prix en cas de rachat :

 

En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale.

 

Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale a eu lieu.

 

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.

 

D. n° 2019-1183, 15 nov. 2019, art. 1er, 5° : JO, 16 nov.

 

AL AVOCATS

 

 

 

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