FISCALITE : CREATION DE LA CONTRIBUTION A L’ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE

 

Une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », est créée par un amendement n°I-2260 au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale pour 2020.

 

Cette taxe doit alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Ce fond a pour objectif :

 

- d’opérer « une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques »,

 

- et assurer la distribution d’aides à l’installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques où la rentabilité n’est pas suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante.

 

Cette contribution annuelle pour l’accès au droit et à la justice sera due par les personnes :

 

1°- Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :

a) de commissaire-priseur judiciaire ;

b) de greffier de tribunal de commerce ;

c) d’huissier de justice ;

d) de notaire.

 

2- Exerçant à titre libéral l’activité :

a) d’administrateur judiciaire ;

b) de mandataire judiciaire.

 

Cette contribution est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.

 

Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.

 

La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

 

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

 

PLF 2020, art. 27 bis

 

 

 

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