DROIT DES SOCIETES : RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL

 

Le dirigeant d’une société peut être condamné sur ses biens propres en cas de faute pénale détachable de ses fonctions.

 

La Cour de cassation confirme que le dirigeant social reconnu responsable ne peut se prévaloir d’un mandat civil qu’il lui aurait été consenti par la société qu’il représente.

 

M. A..., gérant d’une SNC, (société C...), condamné par la Cour d’appel de Versailles à des dommages et intérêts envers la société T.., introduit un pourvoi en cassation.

 

M.A… se prévaut de sa qualité de dirigeant de la société C… et soutient avoir agi en qualité de mandataire de la société C…, laquelle avait tiré bénéfice du contrat qu’il a signé pour son compte.

 

La Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation de M. A….

 

Pour la Cour de cassation, bien que la société avait tiré avantage des faits commis par son représentant légal pour avoir acquis ainsi 40 % des droits à construire sur les terrains vendus, M. A... avait été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux, cette faute consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de la société C…

 

La faute pénale qui implique un usage illicite des biens de la société (consistant en l'espèce à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de C...), est un acte personnel du dirigeant dont il doit seul assumer les conséquences, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.

 

Pour la Cour de cassation, la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci.

 

En conséquence, M. A... ne pouvait se retourner contre la société C… qu’il représente pour lui faire supporter in fine les conséquences de sa faute, qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir.

 

La dette résultant du préjudice causé par la faute de M.A... se révèle être une dette propre.

 

Cass. com., 18 sept. n°16-26.962, n° 659 F-PB

 

 

 

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