DROIT DE LA CONSTRUCTION : SECURITE INCENDIE

 

Les travaux de modification et de ravalement des façades des immeubles d’habitation de moyenne hauteur sont précisés par arrêtés.

 

Un premier arrêté du 7 août 2019 (NOR : LOGL1907227A) relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur précise les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

 

Ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

 

Un deuxième arrêté du 7 août 2019 modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

 

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernés par ces deux arrêtés les maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoines, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

 

Ces deux arrêtés viennent préciser le cadre réglementaire issu du décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.

 

En effet, aux termes de ce décret, les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie, les matériaux utilisés lors de ces travaux devant permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine (Article R. 122-32 du Code de la construction et de l’habitation).

 

Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A : JO, 11 août

Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907229A : JO, 11 août

 

AL AVOCATS

 

 

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