VOIES D’EXECUTION : LE CONSTAT DE L’HUISSIER DE JUSTICE REALISE HORS DELAI EST NUL

 

Le délai fixant un terme pour l’accomplissement de la mission d’un huissier de justice, judiciairement désigné pour procéder à une mesure d'instruction in futurum, doit être scrupuleusement respecté.

 

A défaut l’ordonnance nommant l’huissier est caduque et les opérations menées en exécution de l'ordonnance n'ont plus de fondement juridique.

 

Telle est la position de la Cour de cassation par arrêt rendu le 28 septembre 2019 et cela même alors qu’une ordonnance rectificative autorise la nomination d’un expert informatique devant assister l’huissier.

 

Le demandeur au pourvoi, fait valoir pour assurer sa défense, que l’huissier de justice désigné pouvait se faire assister par un expert informatique, ce chef de dispositif ayant été ajouté par une ordonnance rectificative, ce qui fait que seule la demande d'exécution après le prononcé de cette ordonnance rectificative libellant complètement et utilement la mission de l’huissier de justice, avait fait courir le délai imparti.

 

Cependant, la Cour de cassation, par un arrêt du 28 septembre 2019, rejette cette argumentation.


Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438, n° 1166 P + B

 

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