Assurance responsabilité décennale et civile professionnelle : les risques encourus en cas d’omission de déclaration d’un chantier par l’architecte 

 

Le maître d’ouvrage ne peut pas se retourner à l’encontre de l’assurance de responsabilité décennale et civile professionnelle du maître d’œuvre dans le cadre d’un chantier non déclaré.

 

La Cour de cassation avait déjà admis, aux termes d’un arrêt en date du 13 juin dernier, que l’assureur pouvait sanctionner le défaut de déclaration en refusant sa garantie, à condition d’avoir expressément prévu cette exclusion dans le contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-10.022).

 

Dans le cadre de ce nouvel arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation admet que l’assureur peut sanctionner le défaut de déclaration d’un chantier par une diminution proportionnelle de sa garantie, laquelle peut correspondre à une absence de garantie concernant le chantier non déclaré, sans qu’il s’agisse d’une clause d’exclusion, ni d’une déchéance de garantie.

 

En l’espèce, l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'architecte de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, ce qui permettait à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission.

 

L'article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraînait pas la nullité de l'assurance, mais conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances, donnait droit à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée.

 

Selon la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 27 juin 2019, la Cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que l'architecte s'était abstenu de déclarer le chantier litigieux à son assureur, de sorte qu'il n'avait payé aucune cotisation pour ce risque particulier, en a exactement déduit, que dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l'article L. 113-9 du Code des assurances ce qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie.

 

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872, n° 583 FS-P + B + I

 
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