La loi Elan du 23 novembre 2018, autorise désormais l’application de l’action de groupe au bail d’habitation 

 

Antérieurement à la loi ELAN, les locataires ne pouvaient agir dans le cadre d’une action de groupe, le bail d’habitation n’étant pas considéré comme une fourniture de service.

 

La Cour de cassation se prononce dans ce sens aux termes d’un arrêt rendu le 19 juin 2019.

 

Les faits sont les suivants :

 

La Confédération nationale du logement (l'association) a assigné la société Immobilière 3F (le bailleur) lui reprochant d’avoir inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe.

 

La Confédération nationale du logement demandait à voir déclarer cette clause non écrite et à obtenir la condamnation du bailleur à réparer les préjudices individuels subis par les locataires.

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d'appel aux termes duquel le bail d'habitation, régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

 

Désormais, l’article L. 623-1 du Code de la consommation dispose expressément que les associations peuvent agir afin d’obtenir la réparation des préjudices subis « à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».

 

Cass. 1ère civ, 19 juin 2019, n° 18-10.424, n° 590 P + B

 

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