Les conditions de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre 

 

Deux conditions doivent être réunies pour que l’assureur puisse se prévaloir d’une déclaration tardive entrainant une déchéance des garanties.


- La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat,
- Le retard de la déclaration doit causer un préjudice à l’assureur.

A défaut de l'une de ces deux conditions, la sanction n'est pas applicable à l'assuré.
 

Telle est la décision de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 4 juillet 2019.


Les faits sont les suivants :


La société ORLY PARADISE a souscrit auprès de la société Allianz IARD deux contrats multirisques.

 

Le 3 janvier 2012, la gérante de cette société a adressé à l'assureur une déclaration de sinistre concernant des dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011.

 

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société assurée a assigné son assureur, afin d'obtenir la prise en charge intégrale du sinistre.

 

La société ALLIANZ soutient le caractère tardif de la déclaration de sinistre, ce qui l’a privé de la possibilité de faire procéder aux investigations nécessaires à un recours contre un tiers.

 

En effet, selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation.

 

Selon la Cour de cassation, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré:

 

- que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice,
- et que si le contrat envisage expressément la déchéance pour ce motif.

Ces deux conditions doivent être réunies pour priver l’assuré de son droit à indemnisation par l’assureur.


Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n°18-18.444, n° 960 D

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris