La réforme du droit de la copropriété entrera pleinement en vigueur le 1er juin 2020

L'ordonnance n° 019-1101 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Aux termes du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (JORF n° 0254 du 31 octobre 2019), l'objectif premier de la réforme est d'aboutir à une modernisation du statut de la copropriété tel qu’il existe actuellement, afin d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux. Voir la suite….

 

 

Le champ d’application du statut de la copropriété est précisé par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance l’application impérative du statut est recentrée sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Voir la suite….

 

 

Les nouvelles modalités de mise en concurrence du syndic suite à l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

La périodicité triennale de l’obligation de mise en concurrence du syndic est abandonnée, cette périodicité étant sans lien avec la durée effective des contrats de syndic.

Aussi, la mise en concurrence devra désormais intervenir lorsque l’assemblée est appelée à désigner un syndic (que celui-ci soit déjà en place ou non) (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 20, 1.). Voir la suite….

 


Les modalités d’exercice du syndic modifiées par l’ordonnance du 2019-1101 du 30 octobre 2019

La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Voir la suite….

 

 

Création d’un statut allégé pour les petites copropriétés par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés. Voir la suite...

 

Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Il s’agit en effet de remédier aux blocages inhérents aux copropriétés à deux, tout en préservant les droits du copropriétaire minoritaire pour les décisions les plus importantes (article 34). Voir la suite….

 

 

Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical mis en place par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

L’article 21 de l’ordonnance insère cinq articles 21-1 à 21-5 au sein de la loi du 10 juillet 1965 créant la possibilité d'une délégation conventionnelle au profit d'un conseil syndical. Voir la suite….

 

 

L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 institue un élargissement des passerelles de majorités

Pour lutter contre l’absentéisme en évitant l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires que provoque un abaissement des majorités, il est institué une procédure de passerelle : nouvel article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. Voir la suite….

 
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