Le champ d’application du statut de la copropriété est précisé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

 

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance, l’application impérative du statut est recentrée sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

 

Par contre ce statut n’est que supplétif pour :

 

- les immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

 - tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

 

Pour mettre en place un régime dérogatoire dans ces deux derniers cas, il sera nécessaire de prévoir une convention :

 

 - dérogeant expressément au statut,

 - et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs.

 

Si les immeubles, groupes d’immeubles ou ensembles immobiliers sont déjà soumis à la loi de 1965, l’ordonnance permet de s’en extraire par une décision unanime des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 1er, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 2).

 

C’est ainsi que l'article 2 de l'ordonnance modifie l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 pour recentrer le régime de la copropriété autour de la notion d'habitation.

 

Sur le modèle des ensembles immobiliers, la liberté contractuelle est ainsi autorisée pour les immeubles ou groupes d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes sous réserve que leurs propriétaires mettent en œuvre une organisation conventionnelle dans les conditions ci-dessus rappelées.

 

AL AVOCATS - ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

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