L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 institue un élargissement des passerelles de majorités

 

Pour lutter contre l’absentéisme en évitant l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires que provoque un abaissement des majorités, le nouvel article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 26 de l'ordonnance, dispose que:

 

" Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en procédant immédiatement à un second vote".

 

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de soumettre au vote à la majorité simple de l'article 24 une résolution qui n'a pas recueilli la majorité des voix des copropriétaires composant le syndicat, dès lors qu'elle a recueilli au moins le tiers de celles-ci.

 

Cette procédure de la passerelle est désormais étendue à toutes les décisions relevant de la majorité absolue de l'article 25. C’est ainsi qu’elle sera applicable :

 

- aux travaux d'amélioration et à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (anciens « n et o » de l'article 25),

- à la décision de retrait du syndicat initial de bâtiments pour constituer une propriété séparée, lorsque la division au sol est possible ou en cas de division en volumes (article 28),

-à la décision d'aliéner le droit de surélever un bâtiment se situant dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (article 35),

- à l'ouverture d'un compte séparé dans un établissement bancaire choisi par l'assemblée générale (II de l'article 18),

- encore à l'adhésion à une union de syndicats (article 29).

 

L'extension du recours au mécanisme de la passerelle, lequel permettrait de faciliter le processus décisionnel, est apparue préférable à un abaissement généralisé des seuils de majorité.

 

Le mécanisme en vigueur autorisant la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans un délai rapproché, alors même que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote à la majorité simple de l'article 24 est supprimé.

 

Aux termes du rapport au Président de la République du 30 octobre 2019, cette seconde hypothèse de passerelle aboutissait en effet à faire passer « en force » des résolutions qui n'avaient pas obtenu, lors du premier vote, un seuil suffisant de voix de copropriétaires composant le syndicat en leur faveur, en engendrant des frais de convocation et de tenue d'assemblée générale, voire du contentieux supplémentaire (inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour, modification du projet de résolution soumis au vote de la seconde assemblée générale, etc…).

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

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