Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical mis en place par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

 

L’article 21 de l’ordonnance insère cinq articles 21-1 à 21-5 au sein de la loi du 10 juillet 1965 créant la possibilité d'une délégation conventionnelle au profit d'un conseil syndical.

 

Pour cela, le conseil syndical doit être composé d’au moins 3 membres.

 

Cette délégation étant conventionnelle, elle permettra en toute circonstance à l'assemblée générale de se ressaisir de son droit de vote pour les décisions confiées au conseil syndical.

 

Le conseil syndical bénéficiaire de cette délégation conventionnelle pourra ainsi prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple de l'article 24.

 

Cette délégation se distingue ainsi de la délégation prévue au « a » de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet à l'assemblée générale de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires de confier au conseil syndical le pouvoir de prendre un seul acte ou une seule décision, expressément déterminé, relevant de la majorité simple.

 

Le conseil syndical délibèrera à la majorité de ses membres, celle de son président étant, en cas de partage des voix, prépondérante (Rapport au Président de la République, 30 oct. 2019 : JO, 31 oct.).

 

A noter toutefois que la délégation de pouvoirs ne peut porter :

 

- sur l'approbation des comptes,

- sur la détermination du budget prévisionnel,

- ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.

 

Des garde-fous sont prévus afin de limiter budgétairement et dans le temps cette délégation conventionnelle facultative et pour encadrer l'action du conseil syndical.

 

Ainsi, l'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

 

Cette délégation de pouvoirs est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.

 

A cette fin, le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile, afin de les protéger et de ne pas décourager les initiatives de mandataires bénévoles (article 21-4).

 

Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.

 

Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires.

 

AL-AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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