Création d’un statut allégé pour les petites copropriétés  par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

 

Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés.

 

La section 1 du chapitre IV ter regroupe des dispositions particulières aux petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (articles 41-8 à 41-12).

 

Le syndicat de copropriétaires répondant à ces critères :

 

- n'est pas tenu de constituer un conseil syndical (article 41-9), la mise en place d’un tel conseil pouvant se révéler difficile au sein des petites copropriétés,

- est dispensé de tenir une comptabilité en partie double (article 41-10).

- les copropriétaires ont la possibilité de prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, ou à l'occasion d'une réunion, sans convocation ni tenue d'une assemblée générale, dès lors que ces décisions sont prises à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (nouvel article 41-12).

 

Toutefois cette mesure de simplification ne pourra s’appliquer à la suppression de la tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à connaître des comptes et aux décisions relatives au vote du budget prévisionnel.

 

Ces aménagements permettent de faciliter la prise de décision, sans avoir à passer par le formalisme lourd des assemblées générales.

 

S’agissant des petites copropriétés, le gouvernement entend notamment favoriser le recours à la forme coopérative (article 41-11).

 

Dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres.

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - AL AVOCATS Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris