Mesures pour protéger la forêt francilienne particulièrement menacée par le mitage et la « cabanisation »

A titre expérimental pendant 3 ans, l’article 46 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain autorise la SAFER Ile de France à préempter les ventes de surfaces boisées de moins de 3 ha dans un souci de protection et de mise en valeur de la forêt… lire la suite

 

 

Empiétement d’une construction sur une servitude de passage : les conditions pour ordonner la démolition

En cas de construction empiétant sur une servitude, la Cour de cassation fait valoir que le juge ne peut ordonner la démolition de cette construction s’il n’a pas vérifié préalablement que cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du respect du droit de propriété invoqué… lire la suite

 

 

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 a pour objet d’assurer la transposition au niveau réglementaire de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la mise en œuvre de l'habilitation donnée au VI de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises… lire la suite

 

 

L’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier est de nouveau sanctionnée par la Cour de cassation

L’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier est de nouveau sanctionnée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 14 novembre 2019…lire la suite

 

 

Le guide pratique sur la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise a été mis à jour

Ce guide pratique est élaboré pour permettre aux entreprises de structurer une fonction conformité anticorruption… lire la suite

 

 

Professionnel de la gestion immobilière ne veut pas dire professionnel de la construction

La Cour de cassation aux termes d’un récent arrêt du 7 novembre 2019 fait la distinction entre le professionnel de l’immobilier et le professionnel de la construction… lire la suite

 

 

Dispositifs d’alertes professionnelles : publication du référentiel pour les traitements de données personnelles (10 décembre 2019)

Un référentiel pour les traitements de données personnelles a été publié par la CNIL et s’adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel… lire la suite

 

 

 

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