Empiétement d’une construction sur une servitude de passage : les conditions pour ordonner la démolition.

 

En cas de construction empiétant sur une servitude, la Cour de cassation fait valoir que le juge ne peut ordonner la démolition de cette construction s’il n’a pas vérifié préalablement que cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du respect du droit de propriété invoqué, conformément à article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

Aussi, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Dijon qui avait ordonné la démolition d’une construction, la Cour d’appel ayant estimé qu'un déplacement de l'assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant.

Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.113, n° 1113 FS-P+B+I

 

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