Mesures pour protéger la forêt francilienne particulièrement menacée par le mitage et la « cabanisation »

 

Prévu pour une durée de trois ans, ce dispositif expérimental prendrait fin en mars 2020.

 

Ce dispositif écarte les objectifs de droit commun dont relève le droit de préemption des SAFER et qui sont énumérés à l'article L. 143-2, comme la lutte contre la spéculation foncière et la protection de l'environnement, au profit d'un objectif spécifique consacré à la mise en valeur et la protection de la forêt.

 

Le Sénat a adopté au cours de sa session ordinaire du 14 janvier 2020, la proposition de loi, modifiant l’article L. 143-2 -1 du Code rural et de la Pêche maritime de façon à pérenniser le droit de préemption de la SAFER en supprimant cette limite temporelle à 3 ans.

Proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier 2020

 

AL Avocats - ASSOUS LEGRAND

 

 

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