Aider ses enfants est un risque… du moins fiscalement…. !

 

Nombreux parents aident leurs enfants en leur louant un logement à un prix inférieur à celui du marché. Or certains d'entre eux ont subi un redressement fiscal, l'administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. La conséquence est rude…. Majoration des revenus fonciers déclarés par le propriétaire (les parents) qui ont été contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées.

 

Pour le fisc, la solidarité familiale a donc ses limites…

 

Dans ce sens, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal.

 

Dans une Réponse ministérielle à M. Jeanneteau (JO AN 17 janvier 2012 n° 11327) le ministère du budget confirme cette position : l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu foncier déclaré lorsque le montant du loyer consenti à l’enfant est anormalement bas.

 

Il est également rappelé que le II de l'article 15 du CGI prévoit que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Tel est le cas lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers, qu'il soit ou non un membre de sa famille, sans y être tenu par un contrat de location. Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont pas admises en déduction.

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