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Précisions sur le taux de TVA de 10% applicable à la vente de bois
Régularisation des avoirs et des comptes détenus à l’étranger en 2016 : l’année décisive
La notion de cadre dirigeant précisée par la Cour de cassation
Une SA non cotée peut désormais être constituée avec seulement 2 actionnaires (au lieu de 7)
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : lettre d'information de TRACFIN (octobre 2015)
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Défaut de sanction de l'obligation de rétrocession par les SAFER ; renvoi d'une QPC devant le Consei
Propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public : vers une suppression de la resp
Travaux sur bâtiments vétustes : pas de responsabilité systématique de l'entreprise
Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation
Droit de préemption et vente consécutive à une division d'immeuble
Responsabilité du délgataire de pouvoir en sa qualité de donneur d'ordre
Précisions sur les modalités de réalisation de travaux d'adaptation du logement à son handicap
L'agent immobilier évincé doit prouver une faute de ses clients en l'absence de clause d'exclusivité
Nullité de la vente de parcelles forestières en dépit du droit de préférence
Précisions sur le contenu du plan simple de gestion concerté (code forestier)
Vigilance quant à l'application du mandat immobilier
Contravention de chasse et vérification de l'existence d'un plan de chasse obligatoire
La notion de terrain à vocation forestière
Droit de préemption en cas de cession de parcelles boisées
Les nouveaux modèles d'attestation de garantie financière (modifiés par la loi Hoguet)
Notification à tort d'une vente non soumise au droit de préemption
Cession de parcelles ou biens forestiers situés sur une propriété domaniale
La formation continue des professionnels de l'immobilier
La carte d'identification professionnelle
Le plafonnement des frais de notaire : levée d'un frein à la restructuration du foncier forestier ?
Chemin rural : l'affectation présumée à l'usage du public peut primer sur le titre de propriété
Le professionnel de l'immobilier n'est pas un professionnel de la construction
Sanctions à l'encontre des professionnels de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment
Les conditions d'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux prairies sont assouplies
Les chemins d'exploitation ne constituent pas une atteinte au droit de propriété
Responsabilité de l'intermédiaire immobilier en présence d'une servitude découverte après la vente
Transmission des données cadastrales en matière forestière
Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier
Droit de préférence / droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hec
Aides à l'investissement forestier dans le cadre des PDRR
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L'assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement
Réponse ministérielle du 18 août 2017 / Taxe foncière et baux commerciaux
Indexation de l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre
Conditions de mise en oeuvre du bail réel immobilier
Fixation des modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie
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Les nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux à compter du 1er juin 2016
Attention au délai de prescription pour requalifier un bail en bail commercial
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Droit éolien : perspective d'une simplification par voie de décret
Démolition des éoliennes dont le permis de construire a été annulé : quel est le juge compétent ?
Responsabilité encourues en cas d'abandon d'un projet éolien
Force probante des constatation de la DDTM en matière de coupes de bois
L'impact sonore d'un projet de parc éolien
Arrêté du 6 juillet 2017
La reconnaissance juridique du préjudice écologique
Le projet de loi sur la biodiversité définitivement adopté par l'Assemblée Nationale
Application du principe pollueur-payeur au profit de l'Etat
Précision des conditions d'implantation d'ouvrages pour le transport de l'électricité
Adoption en 1ère lecture par les sénateurs du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité
Droit du travail
Exclusion du droit au préavis en cas de refus d'exécuter une clause de mobilité
Droit du travail : des contrôles renforcés de l'inspecteur du travail à compter du 1er juillet 2016
Responsabilité pénale de l'employeur en cas de recrutement pour défaut de visite d'embauche
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