Aspects fiscaux de la vente d'un massif forestier : attention à la solidarité dans le cadre des engagements souscrits

 

À la suite d'un héritage, une personne (M. X.....) est devenue propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier (devenu les art. L. 124-1 s. à la suite de la recodification du code forestier par l'ord. n° 2012-92 du 26 janv. 2012).

 

Cet héritier (M. X...) a porté ce bien dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003.

 

Fin 2003, M. X.....et les autres propriétaires indivis ont vendu le massif forestier à une tierce personne, laquelle, dans l'acte de mutation, a repris l'engagement de gestion durable souscrit par le vendeur.

 

Mais en 2004, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont dressé un procès-verbal d'infraction au code forestier à l'encontre de l'acquéreur, pour coupes d'arbres non conformes au plan de gestion agréé, puis un procès-verbal d'infraction pour rupture de l'engagement de bonne gestion pris au titre de la loi fiscale.

 

Fin 2005, l'administration fiscale a notifié à M.X...(vendeur), une proposition de rectification, remettant en cause l'exonération partielle d'ISF dont il avait bénéficié jusqu'à la vente du massif forestier.

 

Après mise en recouvrement des rappels d'imposition et rejet partiel de sa réclamation, M.X...(vendeur), a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.

 

En effet, M. X...(vendeur), fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon ce dernier, si l'engagement de bonne gestion pris au titre des articles 793, 885 D et 885 H du code général des impôts est supporté par le propriétaire du bien, pour lui et ses ayants-cause, cet engagement n'est pas contractuel mais est attaché au bien forestier lui-même, de telle sorte qu'en cas de non respect de cet engagement, seul le propriétaire responsable de son non-respect, au jour de l'infraction, doit supporter toutes les conséquences fiscales de sa violation .

 

M. X... (vendeur), soutient que la cour d'appel, en faisant supporter les conséquences fiscales de la méconnaissance par le seul M. Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793, 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article L. 8 du code forestier .

 

La Cour de cassation ne partage pas cette argumentation.

 

Pour la Cour de cassation, l'infraction justifiant la révocation du régime de faveur est constituée par le non-respect par M. X....héritier du bien, ou ses ayants cause, de l'engagement de gestion souscrit.

 

Mais selon la Cour de cassation, "l'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis II du code général des impôts dans sa rédaction applicable, la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2. 2° du même code est constituée par le non-respect par l'héritier du bien, ou ses ayants cause, de l'engagement de gestion souscrit ; qu'ayant constaté qu'un tel engagement avait été pris par le demandeur et n'avait pas été respecté par l'acquéreur du massif forestier devenu son ayant cause et justement retenu que le V de l'article L. 8 du code forestier avait un champ d'application distinct, la cour d'appel en a déduit à bon droit la déchéance de M. X...(vendeur), du régime de faveur dont il avait bénéficié au titre de son ISF."

 

 

(Com. 11 juin 2013, F-P+B, n° 12-19.890 )

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