• Un associé autorisé à se retirer d'une société civile pour juste motif

Deux associés d'une société civile immobilière (SCI) avaient demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société conformément à l’article 1869 du Code Civil.

Cette demande a été accepté compte tenu des circonstances qui caractérisent de justes motifs de retrait :

  • le gérant ne justifiait d'aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte ;
  • aucune assemblée générale n'avait été tenue depuis plusieurs années ;
  • la propriété constituant l'unique actif de la SCI n'était plus entretenue depuis de nombreuses années et le bâtiment principal souffrait d'importantes dégradations ;
  • depuis le décès de l'ancien gérant de la SCI, il n'existait plus aucune entente entre les associés sur les décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant de la propriété ; cette situation caractérisait la perte de tout affectio societatis et ne pouvait conduire qu'à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif.

 

Cass. 3e civ. 28 mars 2012 n° 10-26.531 (n° 349 FS-PB), Hugueny c/ Hugueny

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Dijon 27 mai 2010, 1e ch. civ.), que Mme Sampere, veuve Hugueny et Mme Hugueny, épouse Desperques (Mmes Hugueny-Desperques) ont assigné la société civile immobilière Domaine de Champigny (la SCI), M. Max Hugueny, gérant associé et Mme Hugueny, épouse Tachon, associée, en autorisation de retrait de la société et désignation d’un expert pour l’évaluation de leurs droits sociaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI et M. Hugueny font grief à l’arrêt d’autoriser le retrait de Mmes Hugueny-Desperques de la SCI, alors, selon le moyen, que le retrait d’un associé peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, sans caractériser un juste motif de retrait de Mmes Sampere, veuve Hugueny et Hugueny, épouse Desperques, de la SCI Domaine du Champigny, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1869 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue depuis 2004, que M. Hugueny ne justifiait d’aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte, que la propriété, unique actif de la SCI n’était pas entretenue depuis plusieurs années, que le bâtiment principal était en mauvais état intérieur et qu’il existait d’importantes dégradations et retenu qu’il n’existait, depuis le décès de M. Marcel Hugueny, aucune entente entre les associés s’agissant des décisions à prendre en vue de l’administration, la mise en valeur ou même l’entretien courant du patrimoine composant l’actif de la SCI et que cette situation qui caractérisait la perte de tout “affectio societatis” ne pouvait conduire qu’à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant qu’il existait de justes motifs permettant l’autorisation de retrait ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu les articles 1843-4 et 1869 du code civil ;

Attendu que dans tous les cas ou sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ;

Attendu que pour ordonner une expertise avec pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux détenus par Mmes Hugueny-Desperques, l’arrêt retient que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a ordonné une expertise conformément aux dispositions des articles 1869 et 1843-4 du code civil, aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur la valeur des droits sociaux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le pouvoir de designer un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse partiellement sans renvoi.

 

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