Avoirs détenus à l’étranger et contrôle fiscale : des mesures plus répressives

 

 

Les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont rentrées en vigueur.


La fiscalité des particuliers fait une fois de plus l'objet de durcissements et notamment avec un ensemble de dispositions relatives au contrôle fiscal, qui sont principalement destinées à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes les plus graves, telle la dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger et à sanctionner plus sévèrement ces agissements.

                                                                               

Ci-dessous un résumé de ces principales mesures :

 

 

 
  • Demandes de justifications sur les crédits bancaires

 

Il est possible pour l’administration de demander au contribuable des justifications sur les encaissements figurant sur ses relevés de compte bancaire lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’il a des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.       

 

Le juge de l’impôt considère qu'un contribuable est présumé disposer de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés lorsque le total des encaissements figurant sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés : principe de la règle du double.

 

Par exemple, un contribuable disposant de revenus déclarés de 100 000 € et dont les comptes démontrent qu’il a encaissé 180 000 euros, ne peut pas être interrogé sur l’origine des fonds et à défaut de réponse d’être taxé d’office.

 

L'article 8, II-B de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 inscrit dans la loi cette règle jurisprudentielle du double et va élargir la possibilité de demander à un contribuable de justifier les encaissements sur ses comptes dès lors qu’ils dépassent d’au moins 150 000€ par an ses revenus déclarés.

 

  • Communication des relevés de compte du contribuable

 

Aux termes de l'article 8, II de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 fiscale peut obtenir auprès de tiers les relevés de comptes bancaires et contrats d’assurance-vie de redevables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d’actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe.

 

En effet, l’administration peut examiner ces comptes dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces.

 

Cette demande peut porter sur toutes les années au cours desquelles les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, ainsi que sur l'ensemble des comptes concernés.

 

  • Demandes d'informations et de justifications 

 

Aux termes de l'article 8, II de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, les sommes placées à l’étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60% (taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes).

Les droits sont calculés à partir de la valeur la plus élevée connue de l'administration du compte ou du contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées

                                                                                                            

Exemple :

 

Il ressort de documents transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale que Monsieur et Madame X disposent d’un compte ouvert en Suisse où figuraient la somme de 20 M€ au 8 juin 2005. Ce compte n’a jamais été déclaré par les contribuables. Ceux-ci, interrogés par l’administration fiscale sur l’origine et les modalités d’acquisition de cette somme, n’ont pas souhaité apporter de réponse. M. et Mme X sont présumés avoir reçu la somme de 20 M€ à titre gratuit. Ils font dès lors l’objet d’un rappel d’impôt de 12 M€ (soit 60 % de 20 M€) sauf à apporter la justification de l’origine des fonds en cause.

 

§  Délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et d'ISF 

 

Auparavant, l’administration fiscale disposait d’un délai de reprise de 6 ans le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes ou contrats d'assurance-vie, ou dans des trusts.

 

Désormais, et aux termes de l’article 8, II- F de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 l'administration peut exercer son droit de reprise jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt lorsque l'exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes ou contrats d'assurance-vie ou dans des trusts n'a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

 

Cette mesure s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2012.

 

§  Procédures d'enquête et de perquisition

 

L’article 11 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 renforce les moyens d’action de l’administration fiscale afin de recherche ou de constater des infractions :

 

-       Droit de visite et de saisie

Rappelons que l’article L 16 B du LPF permet à l’administration fiscale de procéder à des visites et des saisies en tous lieux, même privés, afin de rechercher la preuve d'agissements frauduleux.

 

Désormais, l’administration fiscale peut utiliser cette procédure pour l’ensemble des taxes sur le chiffre d’affaires et plus seulement en matière d’impôts sur les revenus, sur les bénéfices et de TVA.

 

Par ailleurs, l’administration fiscale peut, lorsque l’occupant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, procéder à la copie et à la saisie du support informatique, qui est placé sous scellés

 

-       Procédure de flagrance fiscale

L’article 11 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 étend la procédure de flagrance fiscale à l'ensemble des périodes d'imposition pour lesquelles aucune de ces obligations déclaratives n'est échue, qu'il s'agisse de périodes en cours ou achevées, et plus seulement au titre de la période en cours pour laquelle aucune des obligations déclaratives prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA n'est échue.

Par ailleurs, l’article 11 autorise le recours à l'ensemble des mesures conservatoires mentionnées aux articles L 521-1 à L 533-1 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire non seulement aux saisies conservatoires, mais également aux sûretés judiciaires, lesquelles peuvent porter sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

 

-       Procédure judicaire d’enquête fiscale

L’article 11 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 étend le champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale au cas de domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ainsi qu'à toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

 

 

 

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

 

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