Conséquences du refus de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil (Circ. 13 juin 2013 )

 

 



 

A la suite ce texte, une circulaire du ministère de l'intérieur du 13 juin 2013 rappelle que le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République.

 

Elle précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les maires et leurs adjoints peuvent déléguer des fonctions en matière d'état civil aux conseillers municipaux et énumère les seuls motifs de refus légaux :

 

- opposition régulièrement formée (C. civ., art. 172 s.),

- empêchement à mariage,

- et formalités administratives non effectuées.

 

A cet égard, l'article 74 du code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.

 

La circulaire du 13 juin 2013, souligne trois conséquences du refus de célébrer un mariage par un officier d'état civil.

 

- Une telle décision, matérialisée par le refus d'enregistrer un dossier complet de mariage, « peut constituer une voie de fait ».

- Son auteur s'expose à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 432-1 du code pénal.

- Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, il s'agit d'un délit de discrimination puni de cinq ans de prison et de 75 000 € d'amende en application de l'article 432-7 du code pénal.

 

Le maire doit prendre toutes les mesures pour qu'un officier d'état civil soit disponible et ne pas empêcher cette disponibilité.

 

- Des sanctions disciplinaires de suspension ou de révocation peuvent être prononcées contre les maires et leurs adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

 

Circulaire du 13 juin 2013

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