Contrôle fiscal et secret professionnel de l'avocat

 

Faits : pour valider les opérations d'une visite domiciliaire afin de rechercher la preuve des fraudes commises par une société, l'administration fiscale a estimé que les courriers de l'avocat se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion (domiciliation des installations de la société au Luxembourg, établissement de son bilan, raccordement téléphonique, etc.)

 

Dès lors, ces activités auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé par le secret professionnel.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, n° 11-14.008 a rejeté ce raisonnement et a rappelé qu'en « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci (...) et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5)."

 

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