Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement

 

L'administration fiscale peut décider de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale. Toutefois, la procédure qui en découle doit être contradictoire et loyale, ce qui implique que l’administration fiscale doit notifier les actes de la procédure à l’ensemble des redevables.


Ainsi, le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

Dans ce sens, la Cour de cassation a jugé, dans un premier arrêt, que la procédure est irrégulière dès lors que, si l'ensemble de la procédure, depuis la notification de redressement jusqu'au rejet de la réclamation contentieuse, a été suivi à l'encontre du donataire, le donateur débiteur solidaire n'a pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et n'a pas reçu notification de l'ensemble des actes de la procédure autres que la proposition de rectification (1re espèce).

 

Dans un deuxième arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a également précisé que la procédure est aussi irrégulière dès lors que, si l'ensemble de la procédure a été suivi à l'encontre du donateur, désigné dans l'acte seul débiteur des droits, la donataire débitrice solidaire n'a pas été convoquée devant la commission départementale et n'a pas reçu notification de l'ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification. Le fait qu'aucune poursuite n'ait été engagée par l'administration à son égard n'a pas d'incidence (2e espèce).

 

Cass. com. 12 juin 2012 n° 11-30.397 (n° 659 FD), Tchenio

(Extraits)

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1705 du code général des impôts et R 59 B-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Lyon, 14 avril 2011) et les pièces produites, que, le 30 janvier 2005, M. Tchenio a donné à sa fille Tania la nue-propriété de parts de la société TT investissement ; que, le 29 mai 2006, l’administration fiscale a notifié à M. Tchenio une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de mutation ; que la commission départementale de conciliation a émis un avis fixant cette valeur, au vu duquel, le 14 septembre 2007, l’administration a mis en recouvrement les droits complémentaires ; qu’après rejet de leur réclamation, M. Tchenio et sa fille ont saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation du redressement opéré ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l’arrêt retient que l’administration, qui a toujours exercé la procédure de redressement à l’encontre de M. Tchenio, désigné dans l’acte comme seul débiteur des droits d’enregistrement, n’avait pas à notifier les actes de procédure à sa fille, à l’égard de laquelle elle n’a engagé aucune poursuite, et n’a donc fait preuve d’aucune déloyauté ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Tchenio n’avait pas été convoquée devant la commission départementale de conciliation et qu’elle n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs et sans qu’ il y ait leu de statuer sur les autres griefs :

Par ces motifs : Casse sans renvoi.

Cass. com. 12 juin 2012 n° 11-30.396 (n° 658 F-PB), Tchenio

(Extraits)

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1705 du code général des impôts et R* 59 B-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 5 avril 2011), que, le 16 janvier 2004, M. Maurice Tchenio a donné à son fils Romain la nue-propriété de parts de la société Apax Partners SNC ; que, le 25 mai 2006, l’administration fiscale a notifié à M. Romain Tchenio une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de mutation, outre des intérêts de retard ; que la commission départementale de conciliation a émis un avis fixant cette valeur, au vu duquel, le 28 septembre 2007, l’administration a mis en recouvrement les droits complémentaires ; qu’après rejet de leur réclamation, MM. Romain et Maurice Tchenio ont saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation du redressement opéré ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l’arrêt retient que M. Romain Tchenio, à l’encontre de qui a été suivi l’ensemble de la procédure, depuis la notification de redressement jusqu’au rejet de la réclamation contentieuse, n’allègue pas avoir été privé de droits qui lui étaient garantis dans le cadre de la procédure contradictoire ouverte après cette notification, jusqu’au rejet par l’administration de sa réclamation contentieuse, et que, dès lors, c’est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande d’annulation présentée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice Tchenio n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait leu de statuer sur les autres griefs  :

Par ces motifs : Casse sans renvoi.

 

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Commentaires

  • Gagnerdelargentbourse.fr (jeudi, 18. décembre 2014 04:01)

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