TOP départ pour la déclaration 2013 de l'impôt sur les revenus (revenus 2012)

 

Salaires, frais réels, pensions, revenus du patrimoine, revenus fonciers...

 

Même simplifiée, la déclaration de revenus peut se transformer en, un véritable parcours du combattant! Pour éviter les erreurs, et beaucoup de stress….

 

Le Cabinet d’Avocats ASSOUS-LEGRAND reste à votre disposition pour vous aider à remplir et déposer votre déclaration.

 

En cas d'hésitations ou de doutes, n’hésitez pas à nous contacter afin d’être conseillés.

 

Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais !

 

 

Ci-dessous quelques rappels concernant votre déclaration des revenus :

 

Les Délais

 

  • Lundi 27 mai à minuit : date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)

 

  • Lundi 3 juin à minuit, vendredi 7 juin à minuit, mardi 11 juin à minuit : dates limites, selon les départements, des télédéclarations

Zone 1 : départements 01 à 19

lundi 3 juin 2013 à minuit

Zone 2 : départements 20 à 49

vendredi 7 juin 2013 à minuit

Zone 3 : départements 50 à 974

mardi 11 juin 2013 à minuit

 

 

 

Les non résidents doivent souscrire leur déclaration de revenu, papier ou en ligne, au plus tard le 17 juin pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et, au plus tard le 1er juillet, pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

 

 

Les déclarations 2042 et 2042 C

 

 Pour déclarer ses revenus, il existe deux modèles de déclaration :

 

- Déclaration de base n°2042 (déclaration simplifiée)

 

Cette déclaration est suffisante si vos revenus comprennent uniquement :

* des salaires

* des pensions ou retraites

* des revenus de valeurs et capitaux mobiliers

* des plus-values et gains divers taxables à 18%

* des revenus fonciers

 

Cette déclaration est également suffisant si vos charges sont limitées à :

* pensions alimentaires

* dons aux œuvres

* enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)

* frais de garde d'enfants

* dépenses afférentes à l'habitation principale

* emploi d'un salarié à domicile

 

- Déclaration 2042 C

 

Vous devrez utiliser la déclaration 2042 C si vos revenus comprennent également :

* des revenus d'activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole,...)

* des investissements locatifs

* des déficits globaux (déficits professionnels,...)

 

 

- Les charges, réductions et déficits à ne pas oublier...!

 

N'oubliez pas également d'indiquer les différentes charges permettant de réduire votre base imposable :

 

* Contribution Sociale Généralisée déductible

* Pensions alimentaires

* Epargne-retraite

* Déductions diverses

* Frais d'accueil sous votre toit d'une personne âgée de plus de 75 ans

 

Ainsi que les différentes réductions d'impôts :

 

* Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

* Dons aux œuvres et financement des partis politiques

* Dons à des organismes européens agréés (liste)

* Cotisations syndicales des salariés et retraités

* Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap

* Prestations compensatoires versées en cas de divorce

* Dépenses afférentes à l'habitation principale

* Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale

* Frais de garde des jeunes enfants

* Intérêts des prêts contractés par les étudiants

* Emploi d'un salarié à domicile

* Enfants à charge poursuivant leurs études

* Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement

* Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

* Dépenses de mécénat des entreprises

* Souscription au capital des PME

* Souscription de parts de FCPI

* Souscription au capital des FIP

* Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société

* Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

* Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé

* Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer

* Acquisition de biens culturels

* Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme

* Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale

* Investissements forestiers

* Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)

 

- Un point sur les déficits:

 

En principe, le déficit subi par un des membres du foyer fiscal dans une catégorie de revenus va s'imputer sur des revenus de même nature, réalisés au cours de la même année par un autre membre du foyer fiscal.

Toutefois et si cette imputation est impossible ou limitée, le déficit restant peut être imputé sur d'autres catégories de revenus, avant les charges déductibles du revenu global

Dans le cas où il resterait encore du déficit, celui-ci est reportable sur le revenu global des six années suivantes en l'inscrivant (cases 6FA à 6F). Au-delà de ces 6 années, le définit non encore imputé& sera définitivement perdu.

 

Au surplus, il existe des cas particulières concernant certains types de déficits:

 

Déficits fonciers

Les déficits fonciers résultant de dépenses payées, autres que les intérêts d'emprunt, sont imputables, sous certaines conditions, sur le revenu global à hauteur de 10 700 €.

Le surplus est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

 

Déficits agricoles

Ces déficits peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer de la même année et des six années suivantes uniquement lorsque le total des revenus nets des autres catégories réalisés par l'ensemble des membres du foyer ne dépasse pas 106 225 € en 2010. Dans le cas contraire, les déficits agricoles sont imputables sur les revenus agricoles des six années suivantes.

 

Déficits des activités commerciales non professionnelles

Ces déficits sont imputables sur les revenus retirés des activités commerciales non professionnelles, l'année de leur réalisation et les six années suivantes.

 

Déficits des locations meublées non professionnelles

Ces déficits sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes.

 

Déficits des activités non commerciales non professionnelles

Ces déficits peuvent être imputés uniquement sur des bénéfices de même nature de la même année et des six années suivantes.

 

Pertes sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Ces pertes sont déductibles des gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes.

 

Déficits provenant de valeurs et capitaux mobiliers

Ces déficits sont imputables uniquement sur les revenus de même nature réalisés au cours des six années suivantes.

 

 

A noter : 

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :

 

  • si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus 1. 

Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.

Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.

  • si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.

 

 

Principales mesures applicables aux revenus 2012

- Barème applicable pour l’imposition des revenus de 2012 (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-I-1)

- Rabot de 15 % (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 83 I, II et IV ; CGI, art. 200-0 A, art. 1649-0 A-2 et 3)

- Aménagements de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, « avantage madelin » (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 18 ; loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art. 43, CGI, art.199 terdecies-0 A )

- Extension de la réduction d’impôt pour mécénat au profit d’organismes agrées pour le financement d’entreprises (Loi n°2012-354 du 14 mars 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.238 bis-4

- Aménagement de la réduction d’impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI, art. 199 septvicies)

- Loueurs en meublé non professionnels (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2012, art. 76 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.77 ; CGI, art. 199 sexvicies)

- Prorogation de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sofica (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 9 ; CGI, art. 199 unvicies)

- Aménagement de la réduction d’impôt accordée au titre des dons versés aux partis politiques(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 19 ; CGI, art. 200-3)

- Prorogation et aménagements du crédit d’impôt en faveur du développement durable (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 81 I et III ; CGI, art. 200 quater)

-Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 82 ; CGI, art. 200 quater A)

- Création d’un crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 loi de finances rectificative pour 2012, art.23 ; CGI, art.199 quater C) Plan des principales mesures applicables aux revenus 2012 – 27 mars 2013

- Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires etcomplémentaires (Loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.81 quater, art.170-1, art.200 sexies-I-B-3°, art.1417-IV-1°-c)

- Aménagement du régime de taxation des stocks-options et attributions gratuites d’actions (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.11 ; CGI, art.80 bis, art.80 quaterdecies, art.182 A ter, art.154 quinquies, art.200 A, art.163 bis C ; Code de la sécurité sociale, art.L.131-7, art.L.136-2, art.L.136-5, art.L.136-6, art.L.242-1; Code monétaire et financier, art.L.221-31)

- Aménagement du barème de la contribution due par les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies (Loi n 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.28 ; CGI, art. 83-2°0 quater ; Code de la sécurité sociale, art. L 137-11)

- Relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 20 ; CGI, art. 117 quater-I-1, art. 125 A-III bis, art. 125C-I, art. 187 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 8 ; CGI art. 158-3-3°b ; Code monétaire et financier art. L 221-31)

- Suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013 art.9-I-H et art.9-VI ; CGI, art. 158-3-5

- Aménagements de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM, OPCI et à des sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers (Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art.6 ; CGI, art.119 bis, art.137 bis, art.137 ter, art.163 quinquies C-II, art.163 quinquies C bis)

- Aménagement de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.158-6 ter, art.163 quinquies C art.167 bis)

- Aménagement des opérations d’apport-cession de titres (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.18 ; CGI, art.150-0 B, art.150-0 B ter, art.167 bis)

- Plus-values mobilières : Suppression de l’abattement spécifique supplémentaire de 15% par année de détention sur les plus-values résultant de la cession de chevaux de course ou de sport (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 7 ; CGI, art. 150 VC II)

- Réforme du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.163 quinquies C, art.170, art. 200 A, art.244 bis B, art.1417)

- Plus-values immobilières : Réforme de l’abattement pour durée de détention d’un bien immobilier (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 1er, Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.29 ; CGI, art. 150 VC )

- Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 5 ; CGI, art. 150 U II-1° bis, art. 170 1)

- Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d’un droit de surélévation d’immeuble en vue de construire des locaux d’habitation (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 42-I-1°, 2° et II-4° ; CGI, art. 150-U-II, art. 150 UC-I, art.150 UD, art. 244 bis A-II)

- Cession à titre onéreux d’usufruit temporaire (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.15 ; CGI, art.13-5)

- Bénéfices agricoles

a) Aménagement des obligations déclaratives en cas de cession, cessation ou décès de l’exploitant (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art.3-IV ; CGI, art. 201)  

b) Aménagements apportés à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas(Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.27 ; CGI, art.71, art.72 D, art. 72 D bis, art. 72 D ter)

c) Indemnités d’assurance liées à des pertes de récoltes (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.27, I-B ; CGI, art.72 B)

- Aménagement du taux et de la structure des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 2 II-C et IX-C, Code de la sécurité sociale, art. L. 245-16 ; Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 3 ; CGI, art. 1600-0 S ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et art. L. 136-7)

- Imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source française perçus ou réalisés par des non-résidents (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 29 ; CGI, art.244 bis A ; code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 ; art. L.136-7, art. L.245-14, art. L.245-15)

- Réduction de la fraction de CSG déductible du revenu imposable (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art.9-I-G-2° et VI ; CGI, art.154 quinquies)

 

Par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND
Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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