Le défaut de déclaration des commissions...

 

... peut être régularisé au titre des trois années précédentes (Décision de rescrit 14 février 2012 n° 2012/6 RC)

 

Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doivent les déclarer annuellement.

 

Le législateur sanctionne le non-respect de cette obligation par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition que l'omission soit réparée avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

 

Lorsque la réparation de l’infraction intervient après l’expiration de ce délai, l’administration admet également que l’entreprise soit dispensée de l’amende. A condition qu’elle soit en mesure de justifier que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations des bénéficiaires déposées dans les délais légaux, et que l’administration puisse vérifier l'exactitude des justifications produites.

 

 

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