Un décret paru mercredi 31 juillet au Journal officiel procède à la reconduction du dispositif d’encadrement des loyers pour une année, à compter du 1er août 2013.

 

Cette mesure d’urgence doit être relayée à partir de l’an prochain par un dispositif pérenne, dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera débattu à l’Assemblée nationale en septembre.

 

A partir du 1er août 2013, lors d’une relocation comme lors du renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

 

Le gouvernement s’est appuyé sur la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs laquelle permet, dans la zone géographique « où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, » de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

 

Le décret du 30 juillet 2013 fait usage de cette faculté et fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

 

Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement :

 

-en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations,

- et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.

 

Dans ces hypothèses, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, pourra être appliquée.

 

Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différend.

 

Ce dispositif juridique concerne 39 agglomérations, (en métropole et dans les outre-mer).

 

Les agglomérations concernées comptabilisent au moins 50 000 habitants et cumulent deux critères :

 

-une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011,

-et un loyer moyen supérieur à 11,0 €/m2 en 2012.

 

A noter que ce décret encadrant l’évolution des loyers est distinct du dispositif d’encadrement des loyers prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), devant être débattu à l’Assemblée nationale en septembre.

 

En effet, le projet de loi ALUR prévoit notamment que le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.

 

La liste des agglomérations concernées par le décret :

 

Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse. Outre Mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre - Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre

 

Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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