Dividendes, intérêts, plus-values : augmentation des impositions



Les dispositions fiscales de la loi de finances 2013, 2012-1509 du 29 décembre 2012 sont rentrées en vigueur. Le budget de 2013 entraîne des hausses d’importantes pour les particuliers.

             

Ci-dessous un résumé des principales mesures visant les dividendes, les intérêts ainsi que les plus-values mobilières.

 

 

  • Dividendes

 

Rappelons qu’avant la loi de finances pour 2013 les dividendes et autres distributions régulières perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pouvaient, sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % (hors prélèvements sociaux).

 

A défaut d'option, ils étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 € (célibataires) ou 3 050 € (couples).

 

Désormais, la loi de finances pour 2013 a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire et les dividendes doivent être, obligatoirement, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

L’abattement de 40 % est maintenu, mais l’abattement fixe annuel est supprimé.

Par ailleurs, il est instauré, pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013, un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 21 % qui se substitue au prélèvement optionnel libératoire. Ce prélèvement obligatoire est un acompte d'impôt sur le revenu. Il est imputable sur l’IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, il est restitué.

 

  • Produits de placement à revenu fixe (intérêts)

 

Rappelons qu’avant la loi de finances pour 2013 les produits de placements à revenu fixe étaient soumis, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % (hors prélèvements sociaux). A défaut d’option, ils étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Désormais, la loi de finances pour 2013 a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire et les produits de placements à revenu fixe doivent, obligatoirement, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Par ailleurs, il est instauré, pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013, un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 24 % qui se substitue au prélèvement optionnel libératoire. Ce prélèvement obligatoire est un acompte d'impôt sur le revenu. Il est imputable sur l’IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, il est restitué.

 

 

  • Plus-values mobilières

 

PV réalisées en 2012: demeurent soumises à un taux forfaitaire mais qui est porté de 19% à 24%, soit un taux global de 43,5% si l'on y ajoute les prélèvements sociaux 15,5%) et la contribution sur les hauts revenus de 4%.

 

PV réalisées en 2013 : Principe d’imposition au barème de l’IR

 

Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises à l'impôt sur le revenu au barème progressif.

 

Par ailleurs, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention :

- 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ;

-   30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ;

-   40 % de son montant après six ans de détention.

 

La réforme ne modifie pas les règles d'imputation des moins-values éventuellement réalisées. Celles-ci restent donc imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année et des dix années suivantes.

 

Remarque : pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) définie par l'article L 136-6 du CSS, il n'est pas tenu compte du nouvel abattement pour durée de détention.

 

 

  • Option : prélèvement libératoire pour les « créateurs d’entreprises »

 

Le taux d'imposition forfaitaire actuel de 19% serait maintenu dans le cas où les titres sont :

 

- détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société;

- représentes au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés:

- soit l'une des fonctions de direction énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI (relatif à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF) : gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions;

- La fonction de direction doit avoir été exercée de manière continue au cours des cinq années précédant la cession;

- soit une activité salariée.

Entrée en vigueur : les nouvelles modalités d'imposition s'appliquent aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.

 

 

  • Aménagement du report d'imposition sous condition de remploi 

 

 

La loi de finances pour 2013 aménage la condition de remploi en plusieurs points :

-  le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené à vingt-quatre mois ;

-  l'obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value.

 

Restriction du dispositif :

 

Une fois le réinvestissement réalisé, le cédant perd sur la fraction de plus-value qui n'a pas été réinvestie (la moitié au plus du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux) le bénéfice du report d'imposition.

 

En effet, la quote-part de plus-value non réinvestie dans les deux ans suivant la cession est imposable et que l'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est majoré de l'intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

 

Entrée en vigueur : ces dispositions s'appliquent aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.

 

 

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

 

 

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