Calendrier des déclarations fiscales des entreprises

 

02 janvier

Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2011
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

 

12 janvier

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2011.

 

12 janvier

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2011.

 

16 janvier

Taxe sur les salaires
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n°2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2011.
Cette déclaration intègre la taxe concernant, les salaires payés en décembre 2011 ( redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2011 (redevables trimestriels)

 

16 janvier

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

16 janvier

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2011.

 

16 janvier

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2011 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2011 (déclaration n° 2777).

 

16 janvier

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de décembre 2011 (déclaration n° 2777-D).

 

16 janvier

1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

24 janvier

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2011 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

 

31 janvier

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

31 janvier

Entreprises dont l'exercice 2011 est clos le 31 octobre 2011
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

31 janvier

Prélèvements sociaux
Vous avez jusqu'au 31 janvier pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2011. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'imposition.

 

05 février

Prélèvements sociaux
Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2011. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 10 février.

 

06 février

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2011.

 

11 février

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2012.

 

11 février

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2012.

 

15 février

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

15 février

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

15 février

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2011.

 

15 février

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2012 (déclaration n° 2777).

 

15 février

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de janvier 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

15 février

2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

15 février

Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.

 

29 février

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

29 février

Entreprises dont l'exercice 2011 est clos le 30 novembre 2011
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

12 mars

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2012.

 

12 mars

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2012.

 

15 mars

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

15 mars

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

15 mars

Sociétés soumises à l'IS
- Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2012.
- Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2011.

 

15 mars

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2012 (déclaration n° 2777).

 

15 mars

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de février 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

15 mars

3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

30 mars

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

02 avril

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

 

13 avril

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2012.

 

13 avril

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2012.

 

16 avril

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

 

16 avril

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

16 avril

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2011.

 

16 avril

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2012 (déclaration n° 2777).

 

16 avril

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

16 avril

4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

24 avril

TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

 

24 avril

Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2011 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3. au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration ( comprise entre le 15 et le 24 avril )

 

24 avril

Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

 

30 avril

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

02 mai

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

03 mai

TVA - régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2011.

 

03 mai

TVA - régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.

 

03 mai

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2011.

 

03 mai

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 35 de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.

 

03 mai

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072.

 

03 mai

Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2011 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

03 mai

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

03 mai

Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2011).

 

03 mai

Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

 

03 mai

Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations :
- de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).
- de participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080).

 

03 mai

Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2011.

 

03 mai

Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

03 mai

Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations.

 

03 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration 1330-SD pour l'acquisition de la VA et des effectifs salariés.

 

03 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2011.

 

03 mai

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite :
- de dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072 ;
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.

 

07 mai

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2012.

 

14 mai

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2012.

 

14 mai

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2012.

 

15 mai

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

 

15 mai

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

15 mai

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2012.

 

15 mai

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2012 (déclaration n° 2777).

 

15 mai

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

15 mai

5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

15 mai

Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2012 (1er acompte).

 

31 mai

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

31 mai

Entreprises dont l'exercice est clos le 29 février 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

31 mai

Acompte de CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 juin minuit.

 

12 juin

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2012.

 

12 juin

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2012.

 

14 juin

Taxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2012(n°3350 SD).

 

15 juin

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

15 juin

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

15 juin

Sociétés soumises à l'IS
- Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 %.
- Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle de 5 % à l'aide du relevé de solde n°2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2012.

 

15 juin

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2012 (déclaration n° 2777).

 

15 juin

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

15 juin

Acompte de CFE-IFER : date limite de paiement
Date limite de paiement de l'acompte de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Pour les redevables non mensualisés et non prélevés paiement à l’échéance.

 

15 juin

Acompte de CFE-IFER : paiement par internet
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de Cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l'échéance).

 

15 juin

CFE-IFER : adhésion par internet au prélevement
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre).

 

15 juin

6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

15 juin

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2012(n°1329 AC).

 

29 juin

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

29 juin

Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2012
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2013. Dans ce cas, vous devez payer le solde de votre impôt sur le revenu, vos taxes foncières et votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance, TIP, etc...).

 

02 juillet

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

12 juillet

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012.

 

12 juillet

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012.

 

16 juillet

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

16 juillet

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

16 juillet

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2012.

 

16 juillet

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2012 (déclaration n° 2777).

 

16 juillet

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

16 juillet

7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

24 juillet

TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de juillet 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

 

24 juillet

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2012 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

 

24 juillet

TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2012).

 

31 juillet

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

31 juillet

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

06 août

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2012.

 

11 août

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2012.

 

11 août

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2012.

 

16 août

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

16 août

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

16 août

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2012.

 

16 août

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2012 (déclaration n° 2777).

 

16 août

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

16 août

8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

 

31 août

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

31 août

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

12 septembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2012.

 

12 septembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2012.

 

15 septembre

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2012(n°1329 AC).

 

17 septembre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

17 septembre

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

17 septembre

Sociétés soumises à l'IS
- Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %.
- Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2012.

 

17 septembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2012 (déclaration n° 2777).

 

17 septembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

17 septembre

9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

 

25 septembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

 

28 septembre

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

28 septembre

Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

 

01 octobre

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

11 octobre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2012.

 

11 octobre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2012.

 

15 octobre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

15 octobre

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

15 octobre

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2012.

 

15 octobre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2012 (déclaration n° 2777).

 

15 octobre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

15 octobre

Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer en ligne vos taxes foncières jusqu'au 20 octobre minuit.

 

15 octobre

Taxes foncières: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance par internet
Par internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance pour le paiement de vos taxes foncières jusqu'au 15 octobre minuit.

 

15 octobre

10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

 

20 octobre

Taxes foncières : date limite de paiement par internet
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières.

 

24 octobre

TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

 

31 octobre

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

31 octobre

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2012 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

 

31 octobre

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2012 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

 

31 octobre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

05 novembre

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2012.

 

13 novembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.

 

13 novembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.

 

15 novembre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

15 novembre

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

15 novembre

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2012.

 

15 novembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2012 (déclaration n° 2777).

 

15 novembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

15 novembre

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2012 : consultez votre échéancier.

 

15 novembre

Prélèvements sociaux
Vous avez jusqu'au 15 novembre pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 octobre 2012. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'imposition.

 

20 novembre

Prélèvements sociaux
Sur internet, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 novembre 2012. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 novembre.

 

26 novembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777).

 

30 novembre

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2011 au 30/09/2012.

 

30 novembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2012
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

30 novembre

CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l'échéance du solde de votre Cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2012.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15/12/2012.

 

12 décembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2012.

 

12 décembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2012.

 

15 décembre

CFE-IFER : paiement du solde par internet
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre Cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).

 

15 décembre

CFE-IFER : date limite de paiement du solde
Date limite de paiement du solde de Cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.

 

15 décembre

CFE-IFER : Solde - adhésion en ligne au prélèvement
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2012.
Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la Cotisation foncière des entreprises 2013.

 

17 décembre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

17 décembre

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

17 décembre

Sociétés soumises à l'IS
- Date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.
- Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2012.

 

17 décembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2012 (déclaration
n° 2777-D).

 

17 décembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2012 (déclaration n° 2777).

 

17 décembre

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2012 : consultez votre échéancier.

 

26 décembre

TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de décembre 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

 

31 décembre

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

31 décembre

CFE-IFER
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2012 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2013.

Source : Impots.gouv.fr

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