CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS

  • Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Toutefois, une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.

  • Demande d'éclaircissements

L'administration fiscale demande au contribuable des informations complémentaires en raison d'insuffisances ou contradictions relevées dans ses déclarations. Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois.

  • Demande de justifications

L'administration peut demander au contribuable des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve. Il ne s'agit plus d'apporter des éclaircissements ou des renseignements mais de fournir des preuves sur certains éléments :

- sur sa situation et ses charges de famille,

- sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,

- sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,

- sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier,

- ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

A noter, l'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le détail des dépenses du contribuable (relevées de comptes, etc.).

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois.

  • Taxation sur le train de vie et signes extérieurs de richesse

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés, l'administration peut substituer aux revenus déclarés une évaluation forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments du train de vie du contribuable

La base forfaitaire est évaluée en tenant compte de douze éléments de train de vie dont le contribuable et les membres de son foyer fiscal ont disposé au cours de l'année considérée (résidence principale, résidence secondaire, employés de maison précepteurs, préceptrices, voitures, motocyclettes, yachts ou bateaux, avions de tourisme, chevaux de course, chevaux de selle, location de droits de chasse et de participation dans les sociétés de chasse, clubs de golf).

La procédure de taxation sur « les signes extérieurs » ne peut être enclenchée que si les deux conditions suivantes sont réunies.

1. L'évaluation forfaitaire, calculée par l'administration, doit être supérieure à un montant fixé chaque année.

2. L'évaluation forfaitaire doit être supérieure d'au moins un tiers au montant du revenu net global déclaré par le contribuable.

  • L'examen de la situation fiscale personnelle ESFP

L'ESFP vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, ainsi que la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Dans le cadre de cette procédure, l'administration fiscale pourra vérifier l'ensemble des documents expliquant les encaissements et décaissements du contribuable (relevés de comptes, etc.).

L'administration fiscale doit respecter plusieurs règles :

- avant l'ESFP, le contribuable doit recevoir un avis de vérification indiquant les années contrôlées, rappeler au contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix et mentionner le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur. Il doit également être accompagné d'un document appelé "charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

- La durée totale d'un ESFP ne peut dépasser un an, entre la date de réception de l'avis de vérification et celle de la notification de redressement.

Cette durée est portée à deux ans en cas de découverte d'une activité occulte.

- A l'issue du contrôle, l'administration fiscale doit communiquer au contribuable le résultat de la vérification, même si la vérification ne débouche sur aucun redressement.

En principe, L'administration ne peut plus procéder à un redressement sur une année ou un revenu déjà soumis à un ESFP. Sauf si des éléments nouveaux, postérieurs à l'achèvement de l'ESFP, font apparaître le caractère inexact ou incomplet des informations fournis par le contribuable.



Quelques conseils...



  • Déposer ses déclarations dans les délais: Afin d'éviter le déclenchement d'une demande ou d'un contrôle du fisc, il convient de respecter les délais pour déposer les déclarations (notamment en envoyant en recommandé avec accusé de réception, soit en déposant vos déclarations au centre des impôt et en demandant un tampon sur une copie de votre déclaration).

 

  • Respecter la législation en vigueur: Si vous bénéficier d'avantages fiscaux (réductions, crédit d'impôt, etc.) vérifiez toujours les conditions exactes d'application selon les textes en vigueur. Respectez bien le formalisme et notamment les déclarations à remplir. Gardez les justificatifs des montants déclarés, en particuliers les factures des dépenses ayant donné droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.Par ailleurs, il est possible d'obtenir un dégrèvement total du redressement si un vice de procédure à été commis lors d'un contrôle fiscal.

 

  • Erreur de calcul dans votre impôt sur le revenu: Si vous constater une erreur sur votre avis d'imposition vous pouvez contester par réclamation écrite et motivée le montant de votre impôt. En cas de refus de l'administration de prendre en considération votre demande, vous pouvez procéder à un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental ou transmettre une réclamation contentieuse.

 

  • Délai de paiement: Vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale en cas de difficultés financières pour payer vos impôts. Si le délai de paiement est refusé, il est possible de présenter un recours devant le directeur des services fiscaux. En cas de refus, il est possible, en dernier recours, de s'adresser au Tribunal administratif.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris