Réductions et crédits d’impôts

 

 

La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt.

 

La réduction d’impôt s’impute sur le montant brut de l’impôt progressif déterminé compte tenu du plafonnement des effets du quotient familial et après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, mais elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.

 

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l’ensemble des réductions d’impôt dont bénéficie le contribuable, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoire.

 

En principe les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d’impôts sont en principe prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été payées.

 

Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Par exemple pour les dons et les souscriptions au capital des PME.

 

D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années, comme les investissements locatifs dans le secteur du tourisme et les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale.

 

Le contribuable doit présenter, sur demande de l’administration fiscale, les dépenses qu’il a mentionnées sur ses déclarations des revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt.

 

Il est également important de noter que lorsque vous obtenez des réductions ou crédit d'impôts, vos avantages sont plafonnés à 18.000 euros + 6% du revenu imposable, pour les revenus de 2011.

 

Ce calcul, d'une certaine complexité, est opéré sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu. On opère le plafonnement en procédant à une double liquidation de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal :

 

-       Liquidation de l’impôt, selon les modalités habituelles, tous avantages fiscaux pris en compte ;

-       Puis, liquidation d’une cotisation théorique d’impôt, hors avantages fiscaux entrant dans le champ du plafonnement.

Notons, les avantages liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.) ou poursuivant un but d'intérêt général (cas des dons aux œuvres par exemple) ne sont pas plafonnés. Ces avantages produiront leur plein effet quelle que soit la limite du plafonnement.

 

Par ailleurs, ce mécanisme institue un plafonnement « global » et s'applique donc en plus des dispositifs de plafonnement spécifiques à certains avantages fiscaux. Par exemple, la réduction pour investissements outre-mer qui, pour les revenus 2011, est plafonnée à 36.000 euros, ou sur option du contribuable à 13 % du revenu du foyer.

 

 

Ci-dessous, un rappel des principaux crédits et réductions d’impôt.

 

 

Les réductions d'impôt

Dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

Article 199 quater B du CGI

Cotisations versées aux organisations syndicales

Article 199 quater C du CGI

Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

Article 199 quater F du CGI

Versements de certaines primes d'assurance

Article 199 septies du CGI

Investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

Article 199 decies E à G du CGI

Investissements ou travaux forestiers

Article 199 decies H du CGI

Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

Article 199 decies I du CGI

Investissements réalisés outre-mer

Article 199 undecies A du CGI

Souscription en numéraire au capital des sociétés

Article 199 terdecies-0 A du CGI

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Article 199 terdecies-0 A VI du CGI

Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

Article 199 terdecies-0 A VI bis du CGI

Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse

Article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI

Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

Article 199 terdecies-0 B du CGI

Dépenses afférentes à la dépendance

Article 199 quindecies du CGI

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

Article 199 sexdecies du CGI

Prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

Article 199 octodecies du CGI

Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

Article 199 vicies A du CGI

Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article 199 unvicies du CGI

Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

Article 199 duovicies du CGI

Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

Article 199 tervicies du CGI

Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

Article 199 quatervicies du CGI

Investissements locatifs

Article 199 sexvicies du CGI

Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

Article 199 septvicies du CGI

Dépenses de préservation du patrimoine naturel

Article 199 octovicies du CGI

Dons faits par les particuliers

Article 200 du CGI

Aide apportée à certains créateurs d'entreprise

Article 200 octies du CGI

Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

Article 200 decies A du CGI

 

Les crédits d'impôt

Dépenses d'équipement de l'habitation principale

Article 200 quater du CGI

Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Article 200 quater A du CGI

Frais de garde des jeunes enfants

Article 200 quater B du CGI

Prime pour l'emploi

Article 200 sexies du CGI

Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés

Article 200 nonies du CGI

Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles

Article 200 undecies du CGI

Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

Article 200 terdecies du CGI

Intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale

Article 200 quaterdecies du CGI

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