Réductions et crédits d’impôts
La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt.
La réduction d’impôt s’impute sur le montant brut de l’impôt progressif déterminé compte tenu du plafonnement des effets du quotient familial et après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, mais elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l’ensemble des réductions d’impôt dont bénéficie le contribuable, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoire.
En principe les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d’impôts sont en principe prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été payées.
Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Par exemple pour les dons et les souscriptions au capital des PME.
D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années, comme les investissements locatifs dans le secteur du tourisme et les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Le contribuable doit présenter, sur demande de l’administration fiscale, les dépenses qu’il a mentionnées sur ses déclarations des revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt.
Il est également important de noter que lorsque vous obtenez des réductions ou crédit d'impôts, vos avantages sont plafonnés à 18.000 euros + 6% du revenu imposable, pour les revenus de 2011.
Ce calcul, d'une certaine complexité, est opéré sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu. On opère le plafonnement en procédant à une double liquidation de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal :
- Liquidation de l’impôt, selon les modalités habituelles, tous avantages fiscaux pris en compte ;
- Puis, liquidation d’une cotisation théorique d’impôt, hors avantages fiscaux entrant dans le champ du plafonnement.
Notons, les avantages liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.) ou poursuivant un but d'intérêt général (cas des dons aux œuvres par exemple) ne sont pas plafonnés. Ces avantages produiront leur plein effet quelle que soit la limite du plafonnement.
Par ailleurs, ce mécanisme institue un plafonnement « global » et s'applique donc en plus des dispositifs de plafonnement spécifiques à certains avantages fiscaux. Par exemple, la réduction pour investissements outre-mer qui, pour les revenus 2011, est plafonnée à 36.000 euros, ou sur option du contribuable à 13 % du revenu du foyer.
Ci-dessous, un rappel des principaux crédits et réductions d’impôt.
Les réductions d'impôt
Dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés |
Article 199 quater B du CGI |
Cotisations versées aux organisations syndicales |
Article 199 quater C du CGI |
Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures |
Article 199 quater F du CGI |
Versements de certaines primes d'assurance |
Article 199 septies du CGI |
Investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales |
Article 199 decies E à G du CGI |
Investissements ou travaux forestiers |
Article 199 decies H du CGI |
Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale |
Article 199 decies I du CGI |
Investissements réalisés outre-mer |
Article 199 undecies A du CGI |
Souscription en numéraire au capital des sociétés |
Article 199 terdecies-0 A du CGI |
Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation |
Article 199 terdecies-0 A VI du CGI |
Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité |
Article 199 terdecies-0 A VI bis du CGI |
Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse |
Article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI |
Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise |
Article 199 terdecies-0 B du CGI |
Dépenses afférentes à la dépendance |
Article 199 quindecies du CGI |
Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet |
Article 199 sexdecies du CGI |
Prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit |
Article 199 octodecies du CGI |
Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole |
Article 199 vicies A du CGI |
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles |
Article 199 unvicies du CGI |
Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques |
Article 199 duovicies du CGI |
Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées |
Article 199 tervicies du CGI |
Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE |
Article 199 quatervicies du CGI |
Investissements locatifs |
Article 199 sexvicies du CGI |
Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » |
Article 199 septvicies du CGI |
Dépenses de préservation du patrimoine naturel |
Article 199 octovicies du CGI |
Dons faits par les particuliers |
Article 200 du CGI |
Aide apportée à certains créateurs d'entreprise |
Article 200 octies du CGI |
Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier |
Article 200 decies A du CGI |
Les crédits d'impôt
Dépenses d'équipement de l'habitation principale |
Article 200 quater du CGI |
Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes |
Article 200 quater A du CGI |
Frais de garde des jeunes enfants |
Article 200 quater B du CGI |
Prime pour l'emploi |
Article 200 sexies du CGI |
Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés |
Article 200 nonies du CGI |
Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles |
Article 200 undecies du CGI |
Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures |
Article 200 terdecies du CGI |
Intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale |
Article 200 quaterdecies du CGI |