Déclaration des revenus et situation familiale

Un changement de situation familiale en cours d'année (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration des revenus.

  • Mariage/PACS

Jusqu'en 2010, les contribuables qui se mariaient ou concluaient un PACS en cours d'année devaient remplir trois déclarations de revenus au total : une déclaration individuelle pour chacun des époux ou partenaires du PACS au titre de la période pendant laquelle il était célibataire et une déclaration commune pour la période allant de la date du mariage ou de la conclusion du PACS à la fin de l'année civile.

Désormais, l'année de votre mariage ou de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 conjoints pour l'année entière.

Toutefois, il es possible d'opter pour l'imposition séparée de vos revenus et chacun des conjoints dépose une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Cette demande doit être faite expressément et elle est irrévocable.

Notre conseil: Procéder à une simulation afin de déterminer la solution la plus avantageuse.

  • Divorce / séparation

L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

  • Décès

L’année du décès de votre conjoint, deux déclarations doivent être remplies.

-Une déclaration pour le couple en mentionnant les revenus acquis par l'ensemble des membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu’à la date du décès.

Attention: Il sera certainement indiqué dans votre déclaration pré remplie le montant de certains revenus annuels (traitements, salaires, allocations de préretraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) et des charges pour l'ensemble des membres du foyer. Il conviendra de modifier le montant de ces revenus afin d'indiquer sur la déclaration la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

-Une déclaration pour le conjoint survivant en mentionnant les revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge).

Date de dépôt des déclarations:

Vous devez déposer la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Attention: si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.

En savoir plus...

Mariage? PACS? Ou union libre?: Les couples mariés et pacsés constituent un seul foyer fiscal et déclare l'impôt sur le revenu conjointement.

Un couple marié ou pacsé sans enfant bénéficie de deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre d'une union libre, chaque partenaire souscrit une déclaration individuelle et bénéfice d'une seul part pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois et sur un plan strictement fiscal il n'est pas toujours avantageux de se marier ou de se pacser. Tout dépendra des revenus imposables de chacun des époux.                       

Attention: les avantages fiscaux liés au PACS peuvent être remis en cause, sous certaines conditions, par l'administration si la durée du PACS est inférieure à 3 ans.

Résidence alternée et majoration du quotient familial pour un enfant à charge: Lorsqu'un enfant est en garde alternée, la majoration du quotient familial est répartie à part égale entre les deux parents (une demie part pour un enfant). Toutefois, il est possible de faire valoir que la résidence alternée de l'enfant ne correspond pas à la réalité des faits. Dans un tel cas, la majoration du quotient familial est attribuée au parent qui établit que l'enfant a principalement résidé à son domicile.

Enfant et concubins: Le foyer du couple qui vit en union libre ou en concubinage ne se confond pas avec le foyer fiscal et chacun devra souscrire sa propre déclarations de revenus. Si vous avez des enfants en communs, ils sont rattachés au foyer fiscal de l'un ou de l'autre parent. Le montant de l'impôt varie selon les revenus et les charges de celui qui compte les enfants dans son foyer fiscal et du nombre d'enfants rattachés. Afin de déterminer l'impôt à payer en fonction du rattachement de l'enfant chez l'un des parents il est nécessaire de procéder à une simulation.

Prestation compensatoire en capital et l'avantage de verser en capital: La prestation compensatoire est versée en capital (paiement par remise d'une somme d'argent ou d'un bien) ou sous forme d'une rente mensuelle. En cas de paiement par remise d'un bien, il est parfois nécessaire de se faire conseiller pour bien évaluer les biens et la mesure de l'impact fiscal, en particulier pour les biens ou titres professionnels. Par ailleurs, et dans le cas d'un versement en capital, il est possible, pour celui qui la verse de bénéficier d'une réduction d'impôt plafonné. Parallèlement, la prestation reçue est exonérée d'impôt sur le revenu si le capital est versé en une fois ou sur moins de douze mois sous certaines conditions.

Divorce et droit de partage : l'administration fiscal applique un droit de partage de 2,5% sur la répartition entre époux de certains biens communs ou indivis. Par conséquent, il est important de bien évaluer les biens partagés, en particulier des biens professionnels mais également de prendre en compte les dettes déductibles de l'actif taxable.

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris