Lexique des termes juridiques

Ce lexique juridique explique a pour objet d’aider à la compréhension des termes juridiques et a été réalisé à partir d'autres ouvrages juridiques et notamment par le lexique juridique du Ministère de la Justice et des Libertés.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…

Acte de notoriété :

• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’ins²tance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.

• Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.

Acte de procédure

Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.

Acte sous seing privé

Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident).

Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.

Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Action publique

Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale.

Administrateur judiciaire

Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association.

Amende

Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Amende forfaitaire

L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Annulation

Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.

Appel

Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».

Arbitrage

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord.

Arrêt

Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Astreinte

Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un juge.

Attendu

Nom donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots « attendu que ».

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Avocat

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.

Bail

Désigne toute une variété de louages de biens : location d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, location d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur).

Bien

Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels tels que, par exemple, un droit de propriété, un droit de jouissance ou un droit d’usufruit.

Biens communs

Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux. Exemple : en cas de divorce.

Biens corporels

Biens qui ont une existence matérielle, exemple : meubles, somme d’argent…

Biens immobiliers

Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel…

Biens incorporels

Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…).

Biens indivis

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

Biens propres

Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce) chaque époux conserve ses biens propres.

Blanchiment

Introduction de fonds de provenance illicite, dans les circuits financiers ou bancaires, afin d’en dissimuler l’origine frauduleuse.

Capacité juridique

Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Cas de force majeure

Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.

Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Caution

Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement.

Citation

Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.

Citation directe

Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Civil (litige d’ordre)

Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile de procédure pénale…)

Recueil contenant l'ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée.

Commandement

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.

Commission de surendettement des particuliers

Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.

Conciliation

Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

Conclusions

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit.

Conseil Constitutionnel

Organe de contrôle et de consultation créé par la Vème République. Ses attributions, énumérées de manière limitative, sont de deux ordres : consultative et juridictionnelle. A ce dernier titre il assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales.

Conseil de prud’hommes

Juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.

Conseil d’Etat

Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat statue comme juge de Cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : son avis est requis sur les projets de loi, pour certains décrets ou au sujet de toute autre question de droit.

Constitution

Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne.

Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès.

Consultation juridique

Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.

Contentieux

Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions ( Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire (principe du contradictoire ou de la contradiction)

Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.

Contrat

Accord entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Contravention

Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales, Amende, Tribunal de police.

Contribution aux charges du mariage

Pendant le mariage, chacun des époux participe à proportion de ses facultés aux dépenses du ménage et à l’entretien des enfants. Si l’un d’eux ne contribue pas ou insuffisamment, l’autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.

Copropriété

Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'une partie, appelée quote-part, d'un même bien ou d'un ensemble de biens, généralement un immeuble.

Cour administrative d’appel

Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Cour des comptes

Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l’Etat (trésorier-payeur général, receveur des finances…).

Créancier

Personne à qui la dette est due.

Curatelle

Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est appelée le curateur.

Curateur

Personne désignée pour exercer la curatelle.

Débiteur

Personne qui doit la dette.

Décret

Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.

Défendeur

Personne qui se défend lors d'un procès.

Demandeur

Personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les payer (le demandeur ou le défendeur). Il en est de même pour les honoraires d’avocats, même si ceux-ci ne sont pas compris dans les dépens.

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation) ou la faute.

Dol

Manœuvre frauduleuse pour tromper quelqu'un afin d'obtenir son consentement.

Domicile

Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer en permanence.

Dommages-intérêts

Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.

Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet –de manière irrévocable et sans contrepartie- un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

Droit

Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu. Voir Introduction de cet ouvrage.

Émolument

Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) soumise à un tarif.

Ester en justice

Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.

Expert judiciaire

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).

Exposé des motifs

Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme « motivation » est également employé.

Expropriation

Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.

Fiducie

Opération, établie par la loi ou par contrat qui ne procède pas d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Force de chose jugée

Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.

Force exécutoire

Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Exemple : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.

Forclusion

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Exemple : expiration du délai pour faire appel).

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Frais de justice

Ensemble des frais de procédure engagés lors d’un procès. Voir Dépens, Frais irrépétibles, Honoraires, Émolument.

Frais irrépétibles

Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d’avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un directeur de greffe greffier en chef qui peut également occuper la fonction de directeur de greffe. Voir Greffier et Greffier en chef.

Honoraires

Rémunération d’une profession libérale, comme les avocats.

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Identité judiciaire

Personnels de la police ou de la gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre, au cours des enquêtes, de moyens techniques et scientifiques (prélèvements, prise de clichés photographiques…) en vue de l’identification d’auteurs d’infractions.

Immeuble

Bien non susceptible d’être déplacé (terrain, appartement ou propriété agricole…) ou objet faisant partie intégrante d'un immeuble (clôture, cheminée...).

Incapacité

Personne privée – par la loi ou sur décision de justice- de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.

Juridiction administrative

Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités).

Juridiction civile

Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.

Juridiction de droit commun

Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Juridiction de proximité

Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Libéralité

Acte d’une personne consistant à disposer de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne à titre gratuit tel que le don.

Liquidation judiciaire

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.

Mariage

Union entre un homme et une femme, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l’état civil (le maire, l’un de ses adjoints ou une personne qu’il délègue). Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...

Mariage blanc

Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité.

Mémoire

Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.

Mesure de réparation

Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.

Mesure de sûreté

Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile Voir PSEM.

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (Exemple : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Notification

Au sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d’une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle s'appelle signification.

Nullité

Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux.

Obligations

Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Voir introduction de cet ouvrage.

Opposition

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes, ayant fait l’objet d’un jugement par défaut, d’être à nouveau jugées.

Ordonnance

Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

Ordonnance pénale

Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Ordre public

Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l’intérêt général. Une règle est qualifiée d’ordre public, lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent transgresser ces règles de quelque façon que ce soit et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité d’une convention, quelle qu’elle soit (Exemple : un père et une fille ne peuvent se marier).

Patrimoine

Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

Pension alimentaire

Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans le besoin ou une autre personne en état de l’aider, en exécution d’une obligation alimentaire. Cette obligation repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre les personnes. En cas de séparation des parents, l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant s’exécute sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Perquisition

Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association…). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

Plainte

Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Possession d’état

C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Poursuites

Ensemble des actes de procédure du ministère public, de la victime d'une infraction ou de certaines administrations (Exemple : les douanes), pour permettre de traduire devant une juridiction l'auteur d'une infraction pénale.

Pourvoi, recours en cassation

Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d'une cour administrative d'appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut être dit :

- d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport…

- corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple : blessure, infirmité…

- matériel : Dommage portant sur les biens. Exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.

- moral : Dommage d’ordre psychologique. Exemple : souffrance liée à la perte d’un être cher.

Prescription

Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (Exemple : en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps.

Preuve

Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge.

Procès-verbal

Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Procuration

Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d’agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Qualification

Examen d’un fait, d’un acte ou d’une situation juridique, en vue de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Référé

Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :

• qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;

• de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Régime matrimonial

Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.

Rente

Produit périodique qu'une personne est tenue (par contrat, jugement, disposition testamentaire) de servir à une autre personne.

Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Requête

Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe

Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.

Réquisitions

Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le ministère public présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.

Réquisitoire

Arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.

Ressort

Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou d’une opposition pour un jugement par défaut.

Rôle

Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal. Retrait du rôle : quand l’affaire est provisoirement retirée de ce registre, à la demande des parties, lesquelles envisagent par exemple de régler leur litige par une transaction.

Signature électronique

Signature utilisant un procédé électronique fiable d’identification de son auteur et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Signification

Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Testament

Écrit par lequel une personne, appelée testateur, décide de son vivant, de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu’à son décès.

Testament authentique

Écrit reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Transaction

Mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.

Tribunal

Juridiction composée d’un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.

Tribunal administratif

Juridiction du premier degré de l’ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).

Tribunal de commerce

Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

 

 

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