Protéger sa société, marques, brevets...

  • La protection de la dénomination social

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. La dénomination sociale est insérée dans les statuts constitutifs de la personne morale et fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Pour être protégé, la dénomination sociale fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des Sociétés lors de l’immatriculation de la Société.

La propriété de la dénomination sociale s’acquiert lors de la création de l’entreprise, au moment de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS), c’est-à-dire lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Toutefois, lorsque vous déclarez votre société au CFE pour que celle-ci soit enregistrée au RCS, ces deux organismes ne sont pas chargés de vérifier si votre nom est disponible ou non. C’est au professionnel qu’il appartient d’effectuer cette démarche.

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise, qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Attention : Cette vérification nécessite une recherche d'antériorité afin de s'assurer de la disponibilité du nom. Vous devrez ensuite interpréter les résultats obtenus afin d'être certain que le nom de votre société ne reproduit pas ou n'imite pas un nom déjà excitant.

L’interprétation est un exercice très délicat et il est préférable de demander conseil à un spécialiste

 

  • La protection du nom commercial et de l'enseigne

Un nom commercial, correspondant au nom sous lequel l'activité de la société sera connu du public. Il peut bien évidemment être identique à celui de la dénomination sociale. Le nom commercial appartient à celui qui en fait le premier usage visible, public et continu. Un nom commercial offre le droit d’interdire aux tiers l’utilisation d’un nom identique qui créerait une confusion.

 

Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement. L’enseigne appartient à celui qui en fait usage public, visible et continu en premier.

La protection du nom commercial ou de l’enseigne naît de la première utilisation publique et se conserve par l’utilisation sur des documents commerciaux (factures, publicité, prospectus..).

Notre conseil : En mentionnant le nom et l’enseigne de l’établissement sur le registre du commerce et des sociétés, cela permet de pouvoir prouver, si besoin est, le point de départ d’utilisation du nom et de l’enseigne.

Attention : La protection du nom commercial ou d’une enseigne a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays) à la différence de la protection de la dénomination sociale qui a une portée nationale.

 

  • La protection d'une marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Déposer sa marque, permet d'obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

La marque peut prendre des formes variées comme par exemple, un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, une combinaison de plusieurs éléments, un signe sonore....

Attention : Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service.

Notre conseil : Il est très important, avant de déposer votre marque, de vous assurez que le signe que vous avez choisi est valable et qu’il est disponible. En effet, votre marque peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs (contrefaçon, concurrence déloyale, interdiction d’exploiter votre marque, ect.)

Bon à savoir : Il est également possible de protéger sa marque à l'international. Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé « système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de simplifier les démarches administratives. Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment.

 

  • Le brevet

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.

En déposant votre brevet, vous bénéficiez en France, d'un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans et vous serez le seul à pouvoir l'utiliser. Vous pourrez également interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention sans votre autorisation.

Une invention peut être un produit, un procédé, ou un modèle à caractère industriel et impliquant une activité inventive (ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.). Elle doit toujours avoir un caractère nouveau et être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

Attention : Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais cette étape est importante afin de vous assurer que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.

Notre conseil : Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets françaises, européennes et internationales des 20 dernières années.

Toutefois, sont exclus de protection les découvertes scientifiques, les programmes d'ordinateur, les créations esthétiques, les procédés biologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux, les méthodes de diagnostic ou de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, les plans, les principes et les méthodes, les règles de jeu et les présentations d'informations, etc. De plus toute invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peut, bien entendu, être déposée.

Bon à savoir : La loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés, selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.

La protection accordée par un brevet déposé auprès de l’INPI est valable sur le territoire français. Pour protéger son brevet à l'international d'autres dépôts sont nécessaires :

- Le brevet européen, par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens.

- Le brevet international (Patent Cooperation Treaty) par une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays.
 
- Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne, par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays africains francophones. 



  • Protéger un dessin

La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Le dessin ou modèle doit être nouveau. Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement. Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement.

Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle.

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.

Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.

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