Rescrit fiscal

Une question sur l’application d’un texte fiscal applicable à votre situation ? Vous souhaitez valider votre analyse? La procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis ou votre question.

 

Le rescrit constitue une garantie apportée au contribuable d'un niveau supérieur à la simple demande de renseignement. En pratique, il n'existe pas une procédure de rescrit mais plusieurs procédures spécifiques et une procédure générale.

 

Rescrit général

 

La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts et vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir.

 

Connaître l’interprétation de l’administration d’un texte fiscal

Le rescrit vous permet d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal (article L 80 A 1° du livre des procédures fiscales - LPF -). Cette prise de position engage l’administration.

 

Connaître l’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal (article L80 B du LPF).

 

Exemples : Pouvez-vous faire des déductions supplémentaires pour frais professionnels ? Remplissez-vous les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt ? Etes-vous éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal ? Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère.

 

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

 

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

 

Cette procédure est ouverte :

• Aux particuliers

• Aux professionnels

• Aux organismes à but non lucratif

• Aux collectivités locales

 

Attention : la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.

 

Certains régimes, statuts ou opérations font l'objet de rescrits spécifiques. Vous devez alors adapter votre demande :

 

Le rescrit « amortissements exceptionnels », par lequel vous pouvez vous assurer que vous bénéficiez de plein droit de certains régimes d’amortissements exceptionnels ; il est prévu à l’article L80 B-2° du LPF ;

 

Le rescrit « entreprises nouvelles », par lequel vous pouvez demander si votre entreprise a droit à l’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles ; il est prévu à l’article L80 B-2° du LPF ;

 

Le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines », par lequel vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d’impôt prévus en faveur des entreprises s’implantant dans ces zones défavorisées ; il est prévu à l’article L80 B-2° du LPF ;

 

Le rescrit « crédit d’impôt recherche », par lequel vous pouvez demander à l’administration si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI ; il est prévu aux articles L 80 B 3° et 3°bis du LPF;

 

Le rescrit « jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires », par lequel vous pouvez vous assurer que vous pouvez bénéficier des allègements d’impôt prévus à l’article 44 sexies O-A du CGI ; il est prévu à l’article L80, B-4° du LPF ;

 

Le rescrit « pôle de compétitivité », qui vous permet de vous assurer que votre entreprise peut bénéficier du régime des entreprises implantées dans une zone de Recherche et Développement d’un pôle de compétitivité, et participant à un projet agréé ; il est prévu à l’article L80 B-5° du LPF ;

 

Le rescrit « établissement stable », par lequel vous pouvez vous assurer que vous n’avez pas d’établissement stable en France ; il est prévu à l’article L80 B-6° du LPF ;

 

Le rescrit « qualification de vos revenus », par lequel vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC ou BNC), ou de se prononcer sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité d’une société civile ; il est prévu à l’article L80 B-8° du LPF ;

 

Le rescrit « mécénat », par lequel un organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons ; il est prévu à l’article L80 C du LPF ;

 

Le rescrit « valeur », par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration, qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens ; il est prévu à l’article L18 du LPF ;

 

Le rescrit « abus de droit », par lequel vous pouvez consulter l’administration, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’elle se prononce sur la portée véritable de cette opération, c’est-à-dire qu’elle indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable ; il est prévu à l’article L64 B du LPF.

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