Société civile de patrimoine

Une société de patrimoine est, par définition, une société qui ne poursuit aucun but commercial et n'a d'autre objet que de détenir et gérer des biens immobiliers. Elle peut être constituée par deux personnes au minimum, qui peuvent être des personnes physiques ou morales qui décident de s'associer pour mettre en commun leur bien.

 

Ces biens peuvent être des biens immobiliers dans le cadre d'une SCI (Société Civile Immobilière) ou encore des valeurs mobilières dans le cadre d'une SCP (société Civile de Portefeuilles)

Dans un grand nombre de cas, les biens qui sont placés au sein d’une société civile sont des biens immobiliers. Il est également possible de détenir des biens mobiliers et notamment des valeurs mobilières. Il est bien entendu possible de placer d’autres biens mobiliers au sein d’une société civile, par exemple des meubles meublants ou des objets d’art.

La mise en place d’une société civile de patrimoine est un excellent outil de gestion et de transmission d'un patrimoine et présente des intérêts tant patrimoniaux que fiscaux.
 

Eviter les blocages de l’indivision 

Dans le cadre d’une indivision, la gestion des biens exige l’accord des indivisaires qui doit être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis, voire à l’unanimité (notamment pour céder le bien).


Ces règles contraignantes peuvent être source de blocages. Par ailleurs, et aux termes de l’article 815 du Code civil « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». En effet, chaque indivisaire peut, pour tout motif, et à tout moment exiger de sortir de l’indivision obligeant les autres indivisaires à lui racheter sa part.


L’avantage de la société civile de patrimoine est de permettre au gérant d’agir au nom de la société, dans la limite de ses pouvoirs, et prendre des décisions sans demander l’accord des associés.


Il est par ailleurs possible dans les statuts de prévoir des majorités différentes en fonction d’un type de décision, de limité les pouvoirs du gérant et imposer une autorisation préalable des associés pour certains actes (engagement excédant un certain seuil, vente d’un actif, emprunt bancaire, etc.).


En conclusion et dans le cadre de la gestion de ses biens, la société civile se révèle beaucoup plus souple que l’indivision.


Société civile et transmission du patrimoine

Décote des parts : Les parts d’une société peuvent faire l’objet d’une décote, environ 10 % par rapport à la valeur réel du bien. Le montant de cette décote peut toutefois varier en fonction, notamment, du nombre d’associé et du patrimoine de la société. En effet, il est plus difficile de vendre des parts de société civile qu’un bien en direct.

A noter que cette décote s’applique pour les droits de succession et l’ISF.

Abattements : les droits de donation aux enfants, petits-enfants ou conjoint peuvent bénéficier des abattements familiaux

-Abattement parent/enfant (159 325 euros)

-Abattement grands-parents/petits-enfants 31 865 euros

-Abattement entre époux ou pacsés 80 724 euros

-Abattement entre frères et sœurs (15 932 euros)

-Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces (7 967 euros)

 

 

Formalités à accomplir pour créer une société civile : Les démarches à accomplir sont similaires à celles que nécessite la création d’une société commerciale : établir des statuts qui doivent être présentés à la formalité de l’enregistrement, procéder à une publicité dans un journal d’annonces légales, déposés les statuts au greffe. La création d’une société civile fait l’objet d’une insertion au BODACC.

Une importance particulière s’impose lors de la rédaction des statuts qui vont déterminer les rapports que vous entretiendrez avec les associés et arrêter les règles de fonctionnement de la société.

 

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