Souscription capital PME et réduction IR / ISF

Le législateur à mis en place un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME.

 

Il  existe également un mécanisme similaire pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’ISF pour souscription au capital des PME.


Toutefois, certaines spécificités propres à chacun de ces deux régimes (IR et ISF) doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier.

 

Ci-dessous, un rappel des conditions essentielles à respecter :

 

Conditions à remplir par le souscripteur

  • une personne physique, souscrivant au capital d'une société non cotée,
  • être domicilié fiscalement en France (uniquement pour réduction IR),
  • prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

 

Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun
  • exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :
  • activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,

. activité financière (sauf entreprise solidaire),

. activité de gestion de patrimoine mobilier,

. activité immobilière (sauf entreprise solidaire),

. activité de production d'énergie solaire,

  • ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
  • avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
  •  employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales,
  • les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
  • remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
  • être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.
  • respecter le plafond communautaire des aides de minimis.

 

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (ces conditions ne sont pas applicables à la réduction d’ISF) :

  • remplir les critères de la petite entreprise, c'est-à-dire, employer moins de 50 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • être créée depuis moins de 5 ans,
  • être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
  • ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

 

Type de souscription éligible

  • La souscription est réalisée en numéraire (IR et ISF) ou en nature (uniquement ISF) si les biens apportés sont nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
  • Seules sont éligibles les souscriptions qui confèrent uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. De même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
  • La société ne doit pas avoir procédé, dans les douze mois précédents, à un remboursement d'apports en faveur du souscripteur.

 

Souscription par l’intermédiaire d’une holding

 

La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire (animatrice ou non). Le montant de la réduction d'impôt est alors adapté afin de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME. La société holding doit répondre aux conditions suivantes :


- elle satisfait aux conditions d'application de cette mesure, à l'exception de celle relative à la nature de l'activité,


- elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité éligible,


- elle ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires. Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, cette condition ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités éligibles et dont le capital est détenu par 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par leurs unions,


- ses mandataires sociaux sont tous des personnes physiques.


Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

 

Réduction d'impôt sur le revenu

 

A compter du 1er janvier 2012, elle est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.


Plafond annuel pour les versements :


- 50 000 euros (personne seule) / montant maximal annuel de la réduction de 9 000 € )
-100 000 euros (couples mariés ou pacsés - imposition commune) / montant maximal annuel de la réduction de18 000 €)


Les titres souscrits doivent être conservés pendant 5 ans minimum.

 


Réduction d’impôt ISF

 

Le montant de la réduction d'ISF est égal à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite de 45 000 euros.

 

Les titres souscrits doivent être conservés pendant 5 ans minimum.

 

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