Statut et régime du gérant de SARL

Le statut fiscal du gérant de SARL est identique qu'il soit majoritaire ou minoritaire.

 

Toutefois, le statut social du gérant est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

Régime fiscal du gérant

Les gérants majoritaires et minoritaires bénéficient du même régime fiscal.

La rémunération perçue par le gérant (majoritaire ou minoritaire) suit le même traitement fiscal qu'un salaire. Le salaire du gérant est déductible des résultats de la société et devra être mentionné sur la déclaration des revenus personnelle du gérant (le gérant bénéficiera, au choix, de la déduction forfaitaire de 10 % ou d'une déduction des frais professionnels réels et justifiés).

Les dividendes éventuellement perçus entrent également dans sa déclaration d'ensemble de revenus, mais dans la catégorie des revenus mobiliers.

Régime social

Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint ou son partenaire (pacte civil de solidarité) ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.

Dans le cas contraire, c'est à dire si le total est inférieur (ou égal) à 50% des parts sociales, le gérant.

Régime social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et ne pourra pas bénéficier du régime général de la sécurité social.

Pour la première année, les cotisations sociales (RSI, URSSAF et caisse d'assurance vieillesse) du Gérant majoritaire sont calculées sur une base forfaitaire qui devra faire l'objet d'une régularisation postérieure. Même en cas d'absence de rémunération, les cotisations forfaitaires devront être payées

Les années suivantes les appels de cotisations forfaitaires seront calculés selon la rémunération qu'il a réellement perçue.

Régime social du gérant minoritaire

Bien que le gérant minoritaire ne soit pas un salarié, il relève, obligatoirement du régime social des "assimilés salariés".

Le gérant minoritaire peut recevoir deux types de rémunérations :

1- Une rémunération versée au titre de son mandat social

Il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite.

En revanche, le régime social du gérant minoritaire diffère de celui des salariés sur les points suivants :

  • Il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective, et par conséquent, en cas de litige entre le gérant et la société, le tribunal compétent n'est pas le Conseil des prud'hommes,
  • Il ne peut pas bénéficier des congés payés,
  • Il peut être révoqué sans procédure de licenciement.

2-Une rémunération versée au titre d'un contrat de travail

La possibilité de cumuler un mandat social et un contrat de travail doit être pratiqué avec prudence et doit présenter un véritable caractère réel et sérieux (par exemple fonctions techniques distinctes de son mandat social) et s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.

Afin d'éviter un litige sur ce point, il est préférable de consulter les services d'un professionnel.

 

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