TAXE D'HABITATION

La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe au 1er janvier de l'année d'imposition un local d'habitation.

Le propriétaire qui occupe son logement est donc soumis à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des logements :

• fixée à la date de référence du 1er janvier 1970 en métropole et du 1er janvier 1975 dans les DOM,
• puis modifiée pour tenir compte  des changements affectant le local, de l'actualisation de 1980 en métropole (coefficients départementaux) et des coefficients forfaitaires de majoration annuels nationaux.

Exonérations sous conditions de ressources et de cohabitation

Vous ne payez pas de taxe d'habitation sur votre habitation principale si vous remplissez certaines conditions de ressources (personnes de condition modeste : personnes handicapées, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans).

Cette exonération est normalement accordée sans démarche de votre part.

Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, il conviendrait d'en faire la demande explicitement et sous certaines conditions.

Les abattements possibles

• Abattements pour charges de famille

Afin de prendre en compte vos charges de famille, vous avez obligatoirement droit à un abattement.

L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de votre commune ou de la collectivité intéressée.

Il est de :

- 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge. Chaque collectivité peut l'augmenter jusqu'à 20 %.

- 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième. Ce taux peut être augmenté sans excéder 25 % par décision de la collectivité concernée.

• Abattement général à la base

Vous pouvez également bénéficier d'un abattement général à la base sur délibération de votre commune

Il permet de réduire la base de calcul de votre taxe d'habitation, à savoir la valeur locative de votre logement.

• Abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste

La commune peut décider d'appliquer cet abattement en faveur des personnes à revenus modestes.

Cet abattement étant destiné aux personnes de condition modeste, vos revenus ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par le législateur.

• Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Cet abattement supplémentaire est institué sur délibération des collectivités et ne vise que certaines personnes en raison de leur invalidité ou leur handicap

Pour bénéficier de cet abattement vous devez obligatoirement déclarer votre situation le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Plafonnement de la taxe d'habitation

Dans le cas où vous percevez de faibles revenus mais que vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation, en fonction de vos ressources, vous avez peut-être droit à un plafonnement de la taxe d'habitation.

Vous pouvez obtenir une réduction de votre taxe d'habitation à condition :

- de ne pas être passible de l'ISF l'année précédente (par exemple ISF 2011 pour la taxe d'habitation 2012)

- de disposer d'un revenu fiscal de référence ne dépassant pas des limites fixées par le législateur.

En savoir plus...

• Taxe d'habitation et construction d'une piscine : toute construction supplémentaire sur votre propriété entraîne une augmentation de sa valeur locative, laquelle sert de base à l'établissement de la taxe foncière. Ainsi, une piscine constitue une dépendance bâtie augmentant le montant de la taxe foncière dès lors qu'elle est fixée au sol et qu'il est impossible de la déplacer sans la détruire. Toutefois, la construction d'une piscine peut bénéficier d'une exonération de deux ans de la taxe foncière sous réserve d'accomplir certaines formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale.
• Contribution à l'audiovisuel public et colocation officielle entre plusieurs amis dans un même appartement: Les personnes ne formant qu'un seul foyer fiscal n'ont à acquitter qu'une seule contribution pour l'ensemble du foyer, quel que soit le nombre de postes détenus.
• Contribution à l'audiovisuel public et étudiant : les étudiants rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents peuvent, sur demande auprès de l'administration fiscale, bénéficier d’un allègement de cette taxe en joignant à leur courrier un copie de l’avis d’imposition de leur parent.
• Taxe d'habitation et logement vacant : Les logements vacants situés dans certaines zones d'urbanisation fixées par décret sont assujettis à une taxe annuelle spécifique ( art.232 du CGI). Le montant de cette taxe varie en fonction de la durée de vacance du logement. Toutefois, il est possible de demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants ou si la vacance du logement est involontaire. Une demande à l'administration fiscale doit être faite pour exonérée de cette taxe.