La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe au 1er janvier de l'année d'imposition un local d'habitation.
Le propriétaire qui occupe son logement est donc soumis à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des logements :
Exonérations sous conditions de ressources et de cohabitation
Vous ne payez pas de taxe d'habitation sur votre habitation principale si vous remplissez certaines conditions de ressources (personnes de condition modeste : personnes handicapées, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans).
Cette exonération est normalement accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, il conviendrait d'en faire la demande explicitement et sous certaines conditions.
Les abattements possibles
Afin de prendre en compte vos charges de famille, vous avez obligatoirement droit à un abattement.
L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de votre commune ou de la collectivité intéressée.
Il est de :
- 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge. Chaque collectivité peut l'augmenter jusqu'à 20 %.
- 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième. Ce taux peut être augmenté sans excéder 25 % par décision de la collectivité concernée.
Vous pouvez également bénéficier d'un abattement général à la base sur délibération de votre commune
Il permet de réduire la base de calcul de votre taxe d'habitation, à savoir la valeur locative de votre logement.
La commune peut décider d'appliquer cet abattement en faveur des personnes à revenus modestes.
Cet abattement étant destiné aux personnes de condition modeste, vos revenus ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par le législateur.
Cet abattement supplémentaire est institué sur délibération des collectivités et ne vise que certaines personnes en raison de leur invalidité ou leur handicap
Pour bénéficier de cet abattement vous devez obligatoirement déclarer votre situation le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.
Plafonnement de la taxe d'habitation
Dans le cas où vous percevez de faibles revenus mais que vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation, en fonction de vos ressources, vous avez peut-être droit à un plafonnement de la taxe d'habitation.
Vous pouvez obtenir une réduction de votre taxe d'habitation à condition :
- de ne pas être passible de l'ISF l'année précédente (par exemple ISF 2011 pour la taxe d'habitation 2012)
- de disposer d'un revenu fiscal de référence ne dépassant pas des limites fixées par le législateur.
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