Transmission/ Donation d'entreprise

La transmission d’entreprise dans le cadre familial est un exercice complexe et délicat. La phase de transmission de l'entreprise est très délicate et elle doit être bien préparée; il est nécessaire de prendre des mesures préventives notamment en vous faisant assister par un professionnel.

Les donations et successions portant sur une entreprise individuelle sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission. Toutefois, et afin d’améliorer les transmissions de l’entreprise familiale aux successeurs dans l’activité, le législateur a institué différentes mesures fiscales favorables.

Entreprise individuelle

  • Report / exonération de la plus-value

Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle peuvent, en cas de poursuite de l’activité, opter pour un régime de report d’imposition des plus-values d’actif constatées au jour de la transmission. Ce report se transforme en exonération définitive des plus-values si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l’un des bénéficiaires de la transmission. (article 41 du CGI)

  • Exonération partielle des droits de mutations

Les transmissions par décès et les donations de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont remplies:

− L'entreprise doit avoir été détenue pendant deux ans par le défunt (ou le donateur) si celui-ci l'avait acquise à titre onéreux.

−Chacun des héritiers ou légataires (ou donataires) doit prendre dans la déclaration de succession (ou l'acte de donation), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l'engagement de conserver pendant quatre ans à compter de la transmission les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise.

−L'un des héritiers ou légataires (ou donataires) ayant pris l'engagement de conservation doit effectivement poursuivre pendant trois ans l'exploitation de l'entreprise.

 

Droits sociaux

  • Exonération partielle de la plus-value

Les plus-values de cession de participations supérieures à 25 % dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent bénéficient d'une exonération conditionnelle prévue à l'article 150-0 A, I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l'un des membres du groupe familial du cédant. L’acquéreur ne devra pas, notamment, revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans.

  • Exonération partielle des droits de mutations (pacte Dutreil)

Les héritiers et les bénéficiaires d'une donation de titres de sociétés peuvent bénéficier d'une exonération des droits de mutation sur 75 % de la valeur des titres transmis lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- le défunt ou le donateur s'est engagé collectivement avec au moins un autre associé à conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de l'acte,

- l'engagement collectif porte sur au moins 20% (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotés) des titres,

- un des signataires du pacte doit exercer une fonction de dirigeant pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission,

- chaque héritier ou donataire doit s'engager individuellement à conserver ses titres pendant quatre ans.

 

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