L’allocation personnalisée d’autonomie versée par le Conseil Départemental ne donne pas lieu à l’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs (CASS. CIV. 2EME, 20 OCTOBRE 2016, N°15-17507)

 

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016, la Cour de cassation confirme que l’allocation personnalisée d’autonomie versée par les conseils départementaux (APA), n’ouvre pas droit à l’exercice du recours subrogatoire dont disposent les tiers payeurs en vertu de la loi du 05 juillet 1985 et qu’en conséquence, elle ne saurait être déduite du montant de l’indemnité due à la victime. 

 

 

I- LE CHAMP D’APPLICATION DU RECOURS SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS

 

Les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire sont limitativement énumérées par les dispositions de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

 

Il s’agit :

 

- des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural (organismes de mutualité agricole) ;

- des prestations versées aux agents de l’Etat en cas de décès, infirmité ou maladie, énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;

- des salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;

- des indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

 

A contrario, les versements effectués au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire, en-dehors des prestations visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, n’ouvrent aucun droit à l’exercice d’un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur (article 33 de la loi du 5 juillet 1985).

 

Le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article 31 de la loi du 5 juillet 1985).

 

Par ailleurs, la Cour de cassation examine le caractère indemnitaire des prestations versées afin de déterminer si elles ont vocation à s’imputer sur le montant du préjudice subi par la victime, quand bien même l’organisme qui les a versées ne disposerait d’aucun recours subrogatoire (Crim., 29 octobre 2013, n°12-83754 ; Crim. 8 février 2011, n°10-86045 ; Cass. Crim., 27 nov. 2007, n°07-81403 ; Crim., 8 sept. 2009, n° 09-81549).

 

A cet égard, la Cour procède à une stricte application de cette imputation en vertu de l’attendu de principe selon lequel « le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Crim., 27 novembre 2007 susvisé), conformément au principe de prohibition d’une double indemnisation.

 

 

II- L’EXCLUSION DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE HORS CHAMP DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985

 

Dans son arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation considère que l’allocation personnalisée d’autonomie (ci-après APA), versée par le conseil départemental ne peut être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime dès lors qu’il s’agit de prestations qui n’ouvrent pas droit à un recours subrogatoire.

 

Dans ce sens, l’attendu de principe de cet arrêt rappelle que « seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ».

 

Au visa des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 susmentionnés, elle casse la décision de la Cour d’appel d’imputer le montant de l’APA sur le poste de préjudice de l’assistance par tierce personne alors que la Cour avait estimé qu’il s’agit d’une prestation « par nature déductible, ayant pour objet d’indemniser la perte d’autonomie ».

 

Dès lors, cette décision interroge à double titre.

 

Elle pose tout d’abord la question de l’existence de prestations indemnitaires par nature, outre les prestations indemnitaires limitativement prévues par les textes, et notamment par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

 

Ensuite, cette décision, de même que tous les arrêts récents rendus par la Cour de cassation, nous interrogent quant au maintien d’une distinction entre l’imputabilité des prestations versées par l’organisme sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, et la faculté dont dispose ce même organisme d’engager un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

 

Cette décision confirme pleinement les derniers arrêts rendus au titre de prestations du même type, à savoir, la prestation de compensation du handicap (Cass. Civ.1ère, 19 mars 2015, n°14-12792 ; 

Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-13865 ; Civ. 1ère,10 septembre 2015, n°14-23623, Civ. 2ème, 2 juillet 2015, n°14-19797), les allocations d’aide au retour à l’emploi (Cass. Civ. 2ème, 11 juin 2015, n°13-18459 ; Civ. 2ème, 26 mars 2015, n°14-16011 ; Crim., 9 septembre 2014, n°13-88498 ; Civ. 2ème, 12 juin 2014, n°13-18459) ou encore le forfait hospitalier pris en charge par une mutuelle (Cass. Civ. 2ème, 3 juillet 2014, n°13-23105).

 

Dans ce dernier arrêt, la Cour avait d’ailleurs expressément rappelé « qu'il y a lieu de faire une application stricte des articles 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 dont les termes sont clairs et précis et ne peuvent donner lieu à interprétation ».

 

En conclusion, dans une démarche favorable aux victimes, la Cour de cassation tend à confirmer le principe général selon lequel les prestations versées ne figurant pas dans la liste des recours subrogatoires prévus par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peuvent être imputées de l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

 

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