Le tribunal de commerce de Nanterre qualifie d'illicite le site www.doctipharma.fr (TC Nanterre, 31 mai 2016)

Les faits sont les suivants :

 

L'Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine, ci-après dénommée «UDGPO», est une association loi 1901 créée en 2009 regroupant 16 groupements de pharmaciens d'officine.

 

Le groupe Lagardère a investi le secteur de la santé par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la société Doctissimo, et notamment le secteur de la pharmacie en ligne par l'intermédiaire de la société Doctipharma, elle-même filiale de Doctissimo et créée en juillet 2013.

 

Doctipharma a mis en place le site internet http.//www.doctipharma.fr, ci-après dénommé « Doctipharma.fr », hébergé par la société Coreye - groupe Pictime, sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir des sites des officines :

 

            -Depuis mars 2014, des produits parapharmaceutiques,  

            -Depuis novembre 2014, des médicaments sans ordonnance.

 

A ce jour, près de cinquante pharmacies utilisent le gite Doctipharma. Fr pour la vente de produits de parapharmacie, dont six pharmacies ont obtenu une autorisation auprès de leur Agence Régionale de Santé (ci-après « ARS ») pour vendre en ligne également des médicaments sans ordonnance.

 

Doctipharma, qui a comme objet social le Conseil en systèmes et logiciels informatiques » se présente comme un concepteur et éditeur d'une solution technique destinée à des pharmaciens d'officine en vue de leur permettre d'éditer et d’exploiter leur propre site internet de commerce électronique de médicaments.

 

L'UDGPO considère que Doctipharma.fr est un site de vente en ligne de médicaments et qu'il exerce, dès lors, une activité illicite.

 

Le tribunal ne partage pas la position de la société Doctipharma.

 

Selon l'article L.4211-1 du code de la santé publique sont réservées aux pharmaciens, sauf dérogations, la vente de médicaments, avec ou sans ordonnance.

 

Selon l'article L.4225-26 du code de la santé publique nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions prévues aux termes de cet article.

 

Selon l'article L.5125-25 du code de la santé publique il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public, de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue.

Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.

 

L'article L5125-26 du code de la santé publique dispose qu’ : « est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L. 4221-1. » 

 

Selon le tribunal aucun intermédiaire quel qu'il soit ne peut s'immiscer dans la relation de vente entre une pharmacie et ses clients.

 

Le tribunal se prévaut de l'article L5125-33 du code de la santé publique qui dispose que « On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. »

 

L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

 

La création et l'exploitation d'un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens suivants:

 

1       Pharmacien titulaire d'une officine,

2      Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.

 

Aux termes de l'article L5125-34 du code de la santé publique modifié par la loi 110 2014-201 du 24 février 2014 - art. 4 : « Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. »

 

L'article L.5125-37 du code de la santé publique dispose que dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L.5125-15 il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.

 

Il résulte des textes de droit interne sus mentionnés, qui fixent des conditions justifiées par la protection de la santé publique à la délivrance au détail de médicaments offerts à la vente à distance au moyen de services informatiques conformément aux objectifs de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 interprétés à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, que seuls les pharmaciens peuvent proposer à la vente des médicaments et que la pharmacie en ligne n'est que le prolongement naturel de l'officine traditionnelle.

 

En l'espèce, toujours aux termes du jugement du tribunal de commerce, qu'il n'est pas contesté que Doctipharma :

 

- est une société commerciale qui exploite le site internet http.//www.doctipharma.fr ; - - qu'elle n'a pas la qualité de pharmacien d'officine ;

 

- qu'elle soutient que son site doctipharma.fr est une plateforme électronique qui supporte et assure la maintenance de sites internet de pharmacie, respecte l'ensemble de la réglementation afférent aux sites internet d'officine, ne propose pas à la vente de médicaments ;

 

Or selon le tribunal le site doctipharma.fr permet aux clients des pharmacies d'accéder aux sites internet des officines et joue ainsi un rôle d'intermédiaire ; le site Doctipharma.fr propose des médicaments sans ordonnance sous forme d'un catalogue préenregistré de médicaments que le client peut saisir en vue d'une commande et qu'il est ainsi possible à toute personne de commander des médicaments par ce procédé.

 

Il en résulte que c'est bien le site Doctipharma.fr qui présente les médicaments sans ordonnance proposés par les pharmacies, sous forme de gammes de produits avec leur prix ; qu'il en établit des comparatifs de prix ainsi qu'une présentation marketing incluant des promotions commerciales.

 

Le tribunal relève que le site Doctipharma.fr transmet les commandes aux pharmaciens.

Que, ce faisant, le site Doctipharma.fr joue ainsi un rôle majeur d’intermédiaire entre les clients, d'une part, et les pharmacies et leur site respectif, d'autre part.

 

Le tribunal relève également que cette intermédiation se matérialise aussi à travers un système de paiement unique, commun à l'ensemble des pharmacies adhérentes à Doctipharma.fr que même si Doctipharma prétend ne pas procéder directement à l'encaissement des recettes afférentes aux ventes, il est toutefois établi que les clients utilisent cette solution technique de paiement sécurisé, développé par Doctipharma, à partir d'un compte dédié unique.

 

La finalisation de la commande se termine ainsi « Merci de votre commande ! Votre commande n°51844 d'un montant de 12,33 € a été transmise aux pharmaciens. Vous recevrez un message sur ce compte et à I 'adresse Henripignerol@gmail.com vous confirmant au plus tôt le déroulé de votre commande. »

 

D’autre part, toutes les transactions, un seul identifiant no 07944115610001 est utilisé sur le site de paiement sécurisé Mercanet mis en place par Doctipharma, ne faisant nullement apparaitre l’identité du pharmacien auprès duquel la transaction a été conclue

 

Le tribunal estime en conséquence que dans ces conditions, Doctipharma ne peut soutenir qu'elle n'exerce pas l'activité de commerce électronique de médicaments, ou tout le moins qu'il n'existe aucun mandat de vente de médicaments ou de recouvrement entre elle et les pharmaciens de nature à lui conférer une position et un rôle d'intermédiaire, sachant que l'existence d'un partenariat entre Doctipharma et les pharmaciens partenaires n'est pas contestée ; que I'article L.5125-25 précité, proscrivant tout immixtion de tiers dans la relation entre patient et pharmacien, n'est pas respecté .

 

Le tribunal relève également que Doctipharma, qui n'est pas une officine de pharmacie, dont aucun responsable n'est pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens, joue ainsi manifestement un rôle actif dans l'activité d'e-commerce en offrant à la vente à distance au public des médicaments non soumis à prescription obligatoire.

 

Le tribunal estime en conséquence que Doctipharma viole ainsi les dispositions relatives à la vente de médicaments et au commerce électronique de médicaments destinées à protéger la santé du public.

 

En conséquence, le tribunal qualifie d’illicite le site http.//www.doctipharma.fr pour la vente de médicaments.

 

Le tribunal a notamment ordonné le retrait immédiat des pages proposant le commerce électronique de médicaments sur le site internet http.//www.doctipharma.fr sous astreinte de 3 000 € par jour de retard,

 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 Mai 2016, 5ème CHAMBRE

 

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