ONIAM : recours contre l’assureur soumis à la validité du contrat d’assurance

 

 

 

La garantie de l’ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance. 

 

Civ 1ère,  9 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-12.906

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