Exclusion du droit au préavis en cas de refus d'exécuter une clause de mobilité

Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité, est responsable de l'inexécution du préavis sur le nouveau lieu de travail et se prive de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans cette hypothèse l’employeur peut néanmoins imposer au salarié licencié d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail.

En cas de refus du salarié, celui-ci s’expose à la perte de son indemnité pour congé payé.

 

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er mars 2001 par la société A…. en qualité de technicien support technique.

Ce salarié à été licencié pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité » prévue par son contrat de travail.

Le salarié soutenait avoir été mis dans l'impossibilité d'exécuter son préavis dès lors que l'employeur avait exigé que celui-ci soit effectué à Asnières alors même qu'il se trouvait licencié précisément au motif qu'il avait refusé sa mutation en ce lieu.

Cependant  la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation estimant que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 31 mars 2016 N° de pourvoi: 14-19711

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