Attention à la responsabilité pénale de l'employeur en cas de recrutement pour défaut de visite d'embauche

 

 

Aux termes d’un arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 2016, l’employeur, dont le salarié n’a pas été effectivement soumis à l’examen médical d’embauche dans le délai imparti par l’article R. 4624-10 du code du travail, engage sa responsabilité pénale malgré l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche qui comprend la demande d’un tel examen.

L’employeur est, en effet, soumis à l’obligation de soumettre ses salariés à un examen médical d’embauche conduit par le médecin du travail, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (C. trav., art. R. 4624-10).

Le non-respect de cette obligation engage :

- non seulement sa responsabilité civile, puisque l’absence de l’examen médical d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice (V. Soc. 5 oct. 2010, n° 09-40.913, Dalloz jurisprudence ; 16 mai 2012, n° 10-19.320, Dalloz jurisprudence ; 20 nov. 2013, n° 12-21.999, Dalloz jurisprudence ; 24 juin 2015, n° 14-10.227, Dalloz jurisprudence ; 13 janv. 2016, n° 14-20.856, Dalloz jurisprudence),

- mais encore sa responsabilité pénale (V. Crim. 11 janv. 1972, n° 71-91.931, Bull. crim. n° 14 ; 6 févr. 1990, n° 89-82.963, Dalloz jurisprudence ; 19 nov. 2013, n° 12-86.554, Dalloz jurisprudence).

L'employeur  doit être particulièrement vigilant.

Dans le cas d’espèce la société employeur soutenait  qu'il était impossible, ainsi que l'admettait le centre inter-entreprises et artisanal de santé au travail (CIAMT) auquel la société adhérait, de réaliser des visites médicales avant leur embauche pour les salariés de très faible durée.

Cette société soutenait que l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, entraînant automatiquement la transmission d'un avis à la médecine du travail, démontrait l'accomplissement des diligences qui  incombaient aux employeurs en la matière.

Toutefois l'arrêt retient qu'en n'assurant pas l'effectivité de son obligation de sécurité jusqu'à s'assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, de la visite médicale destinée à vérifier l'aptitude du salarié à occuper un poste, l'employeur, qui ne peut s'exonérer de cette obligation a commis les infractions

Crim. 12 janv. 2016, F-P+B, n° 14-87.695

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris