Droit locatif 

 

 

 

 

 

  • Indexation de l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre

 

  • Conditions de mise en oeuvre du bail réel immobilier

 

  • Fixation des modalités d'établissement des état des lieux d'entrée et de sortie

 

  • La charte pour la prévention des expulsions

 

  • Les nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux à compter du 1er juin 2016

 

  • Attention au délai de prescription pour requalifier un bail en bail commercial 

 

 

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