Attention au délai de prescription pour requalifier un bail en bail commercial

 

 

La Cour de cassation vient de trancher en décidant que la requalification d’un contrat en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la signature du contrat aux termes d’un arrêt  du 5 décembre 2015.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), la société Baccarat, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B & B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003.

Ce contrat a été renouvelé selon avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006 puis pour dix-neuf mois à compter du 1er juin 2007.

Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, la société B & B Paris a assigné la société Baccarat pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale.

Selon la société  B & B Paris si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point de départ la date de conclusion du contrat, il s'agit nécessairement de la date du contrat renouvelé en cas de renouvellement.

En fixant à la date du contrat litigieux, le 10 juillet 2003, le point de départ de la prescription et non pas à la date de l'acte du 1er juin 2007 ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l'origine l'éventuelle requalification, la cour d'appel aurait  violé l'article L. 145-60 du code de commerce.

La Cour de cassation ne partage pars la position de la société locataire.

En effet, selon la Cour de cassation, alors que  la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 9 mai 2012- Point de départ de la prescription de l'action en requalification d'un bail commercial

Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146, n° 1339 P + B

 

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