L'assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement

La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage .

Il est donc important pour le maitre d’ouvrage dans le cadre d’un  sinistre relevant de la garantie décennale d’assigner l’assurance dommages-ouvrage qui se doit de préfinancer les travaux et d’introduire ensuite les actions récursoires en responsabilité.

La charge de la preuve incombe en conséquence à l’assureur dommage ouvrage.

En l’espèce, le maître d’ouvrage ne s’est pas retourné contre l’entrepreneur qui a effectué les travaux de reprise, mais contre son assureur dommages-ouvrage. Cela est judicieux car c’est à ce dernier, dans l’exercice de ses actions récursoires, qu’appartiendra d’établir l’imputabilité du désordre.

Les faits sont les suivants :

La résidence de l'Hermitage est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986.

Le 30 août 1996, le syndicat a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la société AGF, devenue société Allianz, assureur dommages-ouvrage, qui a notifié sa prise en charge du sinistre .

Les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001.

En 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société AGF, qui y a opposé la prescription de l'action.

Le syndicat a, après expertise, assigné la société Allianz, son assureur dommage ouvrage, en indemnisation de ses préjudices.

la cour d’appel de CAEN a rejeté cette demande, au motif que l'expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon faisant perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait donc sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000.

La cour de Cassation ne partage pas cet avis faisant valoir qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

La cour de Cassation reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve

 

 

 

 

 

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